‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 684 sur 1208 · La plupart des difficultés entre asso · texte numérisé non relu

La plupart des difficultés entre asso

ciés sont portées devant une cour d'équité qui a juridiction sur ces matières, outre sa compétence générale en matière décomptés (51, G Fr.). y

52. Un associé ne peut former une demande en comptes que si la constitution de la société ne contient rien d’illégal.

55- Dans les billsde demande en compte, tous les intéressés doivent y figurer.

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