CHAPITRE VI

Des toirf légales contre les tiers.

47. Tous les associes sont créanciers solidaires des obligations contractées par des liera au profit de l’un d'entre eux. Dans le* affaires relatives à la société, les personnes associées à l’époque du contrat , quoique ayant cesse de laite paniede la société, peuvent en demander l’exécution.

48. Ces obligations ne s’éteignent pas par la dissolution de la société créancièi»’ ; mais les héritiers des associés ne peuvent en exiger l'accomplissement.

49. 1a* seul cas où il peut y avoir lieu, en matière de société, à une instance ou réparation d’un préjudice personnel, est celui où des faits de calomnie ou de diffamation auraient eu lieu envers la société.

30. Corinne on ne peut être à la fois demandeur et défendeur dans une même instance, il est interdit d’intenter aucune action en exécution d’engagement ou de

GRANDE BRETAGNE {Da Sociêtee de commerce).

promette d'obligation entre deux maison*, dout tut même individu est membre des deux sociétés.

51. Il en serait encore de même si, cet associé commun étant mort, était représenté par des ayant-droit. L’engagement serait nul dès son origine, b cause de la compensation.

52. Si un cautionnement a été promis à ]‘un des associés, dans l’intérêt de la société, la société entière peut en exiger 1 exécution; aucun associé n’a le droit «c s’en approprier le profit cxclùsif.

53. Dans le» actions dérivant d’un contrat ou ex-contractu , si la cause de Faction est commune b plusieurs, tou* les contractants doivent exercer Faciioq concurremment s'il» sont tous vivants; smon, clic appaiticnt aux survivants. Une lin de nonrecevoir pourrait leur être opposée, si tous les associés n'agissaient pas en exécution d'un contrat qui concerne la société, quand même l’associé omis serait un failli ou un mineur.

54. Un associé tacite peut figurer dans l’instance, mais ce n’est pas indispensable. Un failli ne doit cependant pas y paraître en nom, puisque»* faillite pourrait être opposée à la demande : ce sont le* commissaires du failli, c’est-à-dire les officiers public» auxquels sont confié* scs biens et son intérêt, qui doivent être réunis aux autres associés dans l’instance. 11 en est de même de l’associé en nom sam intérêt dans la société; mais si l’action est intentée pour une lettre de change ou un billet sur lequel est porté le nom de l’associé en nom, il doit être joint dans l’instance. Cependant si, sur trois associés, deux ont été payés, le troisième peut seul poursuivre son paiement. Les exécuteurs testamentaires ou ayant-droit d'un associé mort ue doivent pas figurer dans l’instance.

53. Les règles précédentes, quant aux parties jointe», s’appliquent également aux action/ nui naissent d’atteintes por tée* aux propriété# de la société, ou provenant car delicto.

55- Dans les instance* formées par des associés ou par de simples particuliers, le défendeur peut opposer toute» les exceptions pour faire prononcer l'extinction ou la réduction de la dette réclamée contre lui. Quant au droit d’exception, lorsqu'une action est formée par tous les associés, le défendeur ne peut leur opposer qu’une dette à son profit de la même nature et dans les mêmes conditions, c’est-à-dire émanée de la société.

57. Si l’action est formée par un associé survivant, on peut lui opposer en compensation une dette de son chef; et réciproquement, quand l'associé survivant est défendeur, il peut opposer une créance k son profit à la demande en paiement d'unê dette par lui contractée en son nom.

CniPITIE vit.

Des voies légales contre tes sociétés.

58. La nature des voies légales existant entre associés fait présumer que chaque membre est le mandataire des autres. Cette présomption cependant cesse lorsque le créancier a une connaissance certaine du contraire, ou lorsqu’une opération est faite entre le créancier et l'associé individuellement en fraude des droits de la masse.

59. Une société ne peut acquérir la propriété des biens obtenus par la fraude d’un des associés dont les autres n’ont pas été complice»; mais la fraude d’un des associés ne donne pas à tes co-associés une excuse légitime pour ne nas remplir un engagement pris par lu» «fans l’intérêt de la société.

00. Si un individu confère un crédit à une société, à la demande d’un des associés, sachant à la même époque qu’il est contraire aux statut» sociaux qu’un associé seul puisse obliger tous les autres, ou s'il est notoire que les associé» ont des attribution* et des intérèi» séparés , la société ne peut être poursuivie collectivement; l’associé crédité est seul , dans ce cas, personnellement obligé. Si la société a pour objet une entreprise de voitures, tous Ica associes sont conjointement responsable!», envers chaque voyageur, de toute infraction à leurs obligations.

fil. Le contrat fait par plusieurs personnes n’entraine de solidarité qu'entre celles dont.au jour du contrat, les intérêts étaient réuni»; lorsque plusieurs personnes doivent acheter des biens pour être mi» en commun, la communauté d’intérêts frappe ce* biens au moment de leur acquisition, et quoique l'une d'elles achète sans faire mention du nom de ces co-iutéressés, ou sans aucun mandat exprès de leur part; tous les associé», dans ce cas, sont tenus au paiement.

02. Si une acquisition est faite par une «eule personne, qu’il soit stipulé que plusieurs autres individus auront sur l'objet acquis chacun une part distincte, et qu’il n’y ait ni communauté de profits ni intérêts unis, il n’y a pas lieu à la solidarité entre associés.

03. Lorsque de* associés ont contracte une obligation solidaire, aucune convention particulière entre eux ne peut porter atteinte au droit du créancier de poursuivre son paiement contre la société, lors même qu’il aurait consenti à l’arrangement après In dissolution de la société, et pri* d’un autre célé de» sécurité» nouvelle» contre l’associé resté seul, pourvu qoVn même temps il n’ait pas renoncé à ses autre» sécurités. Si cependant, sans Fasse mime aides autres associés, le créancier renouvelle son traité avec l’associé resté seul et prend de nouvelles securités, ou lorsque

par suite de tout autre mode d’arrangement entre l'associé resté seul et le créancier, les autres associé» souffrent quelque préjudice dan* leurs droits contre leurs coassociés, la solidarité qui pourrait être invoquée contre eux devra cesser. Il semble en être de même si la sécurité originaire était sans écrit et que la nouvelle sécuritédu seul associé consiste en lettre de change.

fi4. la»» droits du créancier et la responsabilité des associés n’éprouvent aucune modification par la retraite de quelques associés ou par l’entrée de nouveaux membres dans la société, quoique ce créancier continue à traiter avec la nouvelle société, sans que de sa part rien n’îiuliqtic qu’il considère l'ancienne société comme son obligée II).

fi5. Si un associé est purement en nom, sans aucune participation dan* les profits, le créancier qui connaissait cc fait, a l’époque du contrat, ne pourra invoquer contre cet associé la solidarité des engagement» sociaux.

fifi. Un contrat n’est lias entaché d’illégalité par cela seul qu’il a été fait avec une société elle-même illégale; une personneno peut non pins »e prévaloir de ce quelle resait notoirement partie d’une société, pour repousser une demande dirigée contre elle seulement , lorsque cette personne a agi avec fraude envers ses co-associés et son créancier.

4*7. En général, les associés ne sont responsable» que de leurs délits respectifs; mais *i tou* ont participé à Finjurc ou au délit, il* sont tous responsables, par suite du délit personnel à chacun et non par le fait de l’association.

68. Les action» en dommages-intérêts peuvent être quelquefois exercées contre les associé» collectivement, comme lorsqu’une voiture ou un bateau appartenant à une société a occasionné un dommage.

Ainsi, pour que Faction en restitution puisse être exerce* contre tous les associés, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu miic en cause collective, carrela peut résulter de U loi; comme si, d’un commun accord, les associé* font la contrebande, ou répandent un libelle ; ils sont soumis, dans ce cas, à Faction pénale collectivement et individuellement. Quand il s’agit de quasi-contrats, les associé# sont également responsable» de leurs actes les uns des autres, comme lorsque des voiturier» out perdu un paquet qui leur était confié.

69. Les même» règles s’appliquent aux associés tacites, lorsqu’on les découvre: ils sont responsables, quoique inconnus comme associés au moment du fait qui a donné lieu à l’action; au contraire, dans les opérations qui n’ont pas été faite» à

(|j Celle pou lion par# Il être extrêmement modifiée par quelque# decision» rectale» \nolt de M. Wtst).

GRANDE BRETAGNE {Dn Société t de commerce).

l'occasion de la société et dans son intérêt, aucune responsabilité ne pèsera sur 1W eocié tacite, puisque sa responsabilité personnelle n'a pas été la cause déterminante de Pacte, et que le fait de sa participation à la société était inconnu au moment où la demande a été formée.