En Écosse, la lettre de change doit énoncer

La soin me à payer;

Les noms du créancier et du tiré, sans condition ;

La signature du tireur, et, en cas d’empêclicment, la reconnaissance de l'obligation devant deux notaire» et quatre témoins ;

Elle sera écrite sur le même timbre qu'en Angleterre.

6. Pour être valable il n’est pas nécessaire que la lettre de change soit tirée d’un lieu sur un autre, ni que le lieu du paiement soit indiqué (440, C. Fr.,diff.).

Elle est payable à vue lorsque l’époque du paiement n’ect pas exprimée.

7. En Angleterre et en Ecosse , la nullité d'une lettre de change est encourue, dans le cas où l’une des énonciations essentielles e*t changée après son émission, à moins qu’il ne s’agisse d’une simple rectification

GRANDE-BRETAGNE (Dec Lettres de change).

d'erreur; mai* à l’egard du tiers porteur à titre onéreux, cette nullité ne peut être opposée qu autant que le changement serait visible. De* intérêt* peuvent être stipulés Jans le corps de la lettre.

8. Le* lettre* de change sont ou étrangère» ou de l’intérieur. Les trois ro vu unies unis sont considérés comme pays différents.

9. Celles délivrées par première , deuxième, troisième, esc., doivent porter sur chaque exemplaire leur nombre et énoncer la condition qu‘ii ne sera payé qu’autant que les autres ne l’auront pas été; faute de quoi , le tireur sera tenu de payer au porteur de bonne foi tous les exemplaires.

40. Le preneur peut exiger qu’il lui soit délivré plusieurs exemplaires ; le prix du timbre se règle alors sur le nombre; niais »i la lettre de change unique vient à s’égarer, le porteur ne peut exiger un nouvel exemplaire qu’en donnant caution ( Sfat . 9 et 10, Guillaume lit, chap. 17,11*3); (110, demi» r §, et 151, C. Fr.).

41. En Angleterre , la lettre do change souscrite ou endossée par un mineur ou un incapable est nulle. En Ecosse, celle nullité n’a pas lieu do plein droit: le mineur peut demander la rescision pour cause de lésion, À moins qu’il ne s’agisse d’objets de première nécessité, d'actes de commerce, ou s’il a fait une fausse déclaration de majo rité (III, C. Fr.).

12. Les femme* mariées ne peuvent s’engager par lettres de change (145, C. Fr. ).

43. Les compagnie* de plus de six membres peuvent émettre des billets de banque, pourvu que ce soit à une distance de Lond res d'au moins 05 milles {Stal. 7, Georges IF , chap. 16; Sfat. 3 et 4, Guillaume //', chap. 8 ; charte de la Oampte <C Angleterre).

cha rirai: il. — De la provision.

44. En Aniilc;erre et en Ecosse, le tireur doit fournir la provision; il est responsable du refus d’acceptation et de paiement, (S tnt- 5 et 4, Anne , cli. 9, § 5) lors même qu’il aurait tiré pour compte d’autrui, q moins qu’il* n’ait exprimé sa qualité de mandataire. Le tireur ne peut contre mander l'acceptation, tant que la lettre est entre les main* du porteur régulier ou de son mandataire.

4 o. En Angleterre, la valeur est présumée fournie (447, C. Fr.'; néanmoins, dans le cas de perte de la lettre de change ou de *on obtention par fraude, le porteur peut être tenu de prouver que lui, ou un précédent endosseur, a pris In traite de bonne foi, ou en a fourni la valeur. Dan* ce ca», le tiré doit prévenir le porteur qu'il exigera eette preuve.

46. En Ecosse , cette preuve ne peut résulter que d’au écrit émané du porteur, ou de sou serment.