chapitre tu- — ZV F acceptation
48. Si l'échéance d’une lettre de change est fixée , la présentation à l’acceptation n’est pas nécessaire, à moins de stipulation contraire; mai* il est prudent que le mandataire fasse cette présentation, car il pourrait être responsable en cas d’insolvabilité du tiré.
49. Les lettres de change payables à un certain temps de vue doivent être préseutéesà l'acceptation dans un di laiconvenablt- [a reasonal le terni) ( 1 60 , C . Fr. ); elles restent ordinairement vingt-quatre heures entre les mains du tiré (1 25, C. Fr.}. Si le tiré n'a pas donné son acceptation écrite et qu'il ne rende pas la lettre de change, passé le délai de v ingl-quatre heures , il est censé l’avoir acceptée. En Ecosse , dans ce cas, il n’y a lieu qu'à des dommages-intérêts.
20. L’acceptation ne peut être, contre la volonté du preneur, ui conditionnelle, ni restreinte, ni par intervention (124 et 4 26, G. Fr.).
21. En Angleterre, toute lettre de change étrangère doit être proteste* faute d’acceptation, mais le protêt n’est pas nécessaire pour celles de l’intérieur (11.
En Ecosse , l’omission du protêt faute d’acceptation entraîne la déchéance de ; tout recours quelconque.
22. Ce protêt peut être fait à la requête I du porteur, même ne fùt-il pas propriétaire de la lettre de change. Le protêt faute d’acceptatiou d’une lettre dechange, payable à un domicile autre que celui du tiré, peut être fait à l'un ou à l’autre des deux domiciles ; mention sera exprimée de toutes les perquisitions faites pour trouver le tiré. En Ecosse, le protêt est fait et affiché à la croix du marché (473 , dernier $ , C. Fr.).
25. La présentation doit avoir lieu, aux heures de travuil, au tire lui-rnéme ou à son mandataire; s'il existe deux personnes du même nom dans la place, clic sera faite à toutes deux.
24. En cas de décès du tiré, la lettre sera présentée à se» héritiers ou aux administrateurs de sa succession.
25. la forme du protêt faute d’acceptation est la même que celle du protêt faute do paiement (F. plus loin n“ 73 et suiv.) (474, C. Fri
26. Avis doit être donné par lettre* seulement du protêt faute d'acceptation, pour les lettres de change de Yintirieur, le lendemain du protêt, par le porteur à son ce-
(t) Le* statuts 3 et 4. Anne, eh 9. |g J. 5 et 6 . eiIgpDt le protêt pour les lettre* Je cbaux* * l'intérieur; mai* un usage ooasiaol en dispense (Ikomson, p. 472-473 «I 480).
dant, à chaque endosseur et au tireur, en observant entre eux le délai d’un jour ( flojcor, p. 493; et Bayby, n. 21 9).
Quand il s’agit d’une lettre de change étrangère, cet avis doit être transmis dans un delai convenab’e, selon le» circonstance* { Thomson , p. 54 8, 526 ).
27. Le porteur est tenu de no présenter qu’une seule fois à l’acceptation la lettre de change.
28. Il peut, après le protêt, exercer son recours en remboursement du capital et des intérêts à partir de la date de la lettre, «les dommages • intérêts et «le* frais [Slot. 4 2, Georges III , ch. 72, y J 41, 43 î et Uat. 9, Geoeijes IF, ch. 24).
29. En Angleterre et en Ecosse, la promesse d’accepter une lettre de change étrangère équivaut à l’acceptation. Mais
>our les lettres de change à t intérieur, il aut que l’acceptation soit écrite sur le titre (Slot. 4, 2, Georges IF, ch. 7, 8; Hat. 9, ch. 24, § 8). En Ecosse, si l’acceptation | n’est pas écrite, il n’y a pas lieu aux pouri suites sommaires.
56. En Ecosse l’acceptation est obligée de Ij paît du tiré , lorsqu il est débiteur du tireur d’une somme égale au montant de la lettre de change.
31. L'acceptation d'une lettre de change, payable à un ou plusieurs jours ou mois de vue, doit être datée; la date de la présentation, qu’il faut ajouter sur le litre, fera courir le délai.
52. L’acceptation peut être conditionnelle et restreinte, quant à U somme; elle peut aussi porter l'indication que le paiement n’aura lieu que dans la maison d'un banquier désigné (Stat. 9 , Georges IF, ch. 24, $ Ce* acceptations prennent le nom de tptalifiies ; toutefois, dans ce cas, l'acceptation étant aussi modifiée, le porteur a le droit de faire protester et de donner avis '124, C. Fr.).
33. Si l’accepteur n'indique pas le lien du paiement, lorsque la lettre de change est payable dans une grande ville, le porteurdoit faire protester faute d'acceptation (4 23, C FrX
34. En Ecosse, un mandataire peut accepter; en Angleterre, il est douteux que cette acceptation soit valable.
Dans tes deux royaumes , l'acceptation en blanc ne vaut que jusqu'au montant de la somme portée sur le timbre.
35. L'acceptation opère au profit du porteur le transport de la provision faite chez le tiré; elle emporte la présomption que celui-ci possède la provision, à moins quo la lettre de charme ne soit tirée à l’ordre du tireur, ou quelle ne soit causée valeur en compte (447 et 121,0. Fr.).
En Ecosse , l’accepteur qui prétend avoir été déchargé de son acceptation doit en administrer la preuve écrite; m Angleterre, celte preuve peut résulter des circonstance».
GRàHBE-BRETàGME ( De t Lettre» de change).
56. L’acceptation surprise parledoFdto porteur, qui défient encore la lettre de change, est nulle; mais l'acceptation est de nul elfet, si elle a été biffée par le tiré , pendant le temps que la lettre de change lui a été confiée pour délibérer sur l'acceptation ,4 416, G. iV.).
En Angleterre et en Ecoute l'usage des besoins est connu {Thomson, Chitty, lioscoe'.
