‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 692 sur 1208 · chapitre iv. — De F acceptation jtar intervention · texte numérisé non relu

chapitre iv. — De F acceptation jtar intervention

57. Une lettre de chango peut être acceptée concurremment par plusieurs personnes, et pour l'honneur de plusieurs in* téressés, à moins de défense de la part de celui pour lequel elle est offerte; dans tous | les cas, le porteur n’est pas tenu d'y con- i sentir (4 26, C. Fr., diff.) [F. n 20 ci-dessus).

58. Le tiré peut intervenir pour un obligé; mais si la lettre de change exprime qu’elle se réfère à une lettre d’avis, tl doit attendre la lettre d'avis avant d’intervenir.

Quant aux lettres de change étrangères, il n'y a lieu à intervention qu'âpres le protêt faute d’acceptation.

50. L'intervention s’opère par une déclaration devant un notaire et deux témoins; l’intervenant doit mettre sur la lettre de change : acceptée après protêt en

C honneur de ou simplement acceptée,

août peine de perdre tout recours; il doit donueravis de son intervention et payer les frais du protêt; il prend entièrement la plaen de celui pour lequel il intervient visà-vis des endosseurs subséquents; et il n’est tenu au paiement qu’après le protêt faute de paiement. Il a, dans tous le» cas, son recourt contre son bénéficiaire et contre ceux qui le précèdent (426, C. Fr.).

40. Le porteur qui intervient conserve tous set droits; maigre l'intervention il doit donner avis à son cédant du protêt foute d’acceptation, et il peut exerrer son recours contre le tireur et les endosseurs. 11 en est autrement lorsque ce tin* est intervenu lui-mémc pour un obligé (127, C. Ki.).

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