‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 693 sur 1208 · chapitre v. — De la solidarité; de taval · texte numérisé non relu

chapitre v. — De la solidarité; de taval

4L Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur (4 40, C. Fr.) ; le donneur d’aval est aussi tenu solidairement et par les mêmes voies, mais il faut que cette garantie soit écrite sur la traite même (442,0. Fr.); le mot caution moulé h la signature du donneur d’aval ne diminue ni n’altère l'étendue de scs obligations.

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