‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 694 sur 1208 · chapitre vi. — De Tendossement · texte numérisé non relu

chapitre vi. — De Tendossement

42. En Angleterre, il n’en est pas comme m Ecosse : pour qu’une lettre de change

soir transmissible, il faut qu’elle soit h ordre; l’endosseur ne peut cependant se prévaloir du défaut de cette mention.

45. L’endossement est valable quoiqu’il ne soit pas à ordre. Un général, la simple signature de l’endosseur suffit; elle opère la transmission an moment de la remise du titre (157 rf 458, C. Fr., di^.).Lo date de l’endossement doit être énoncée en Angleterre , s’il s’agit d'une lettre de change au-dessous de 5 livres sterling* ; il est défendu de l'antidater (459, C. Fr.); l’endossement doit, en outre, contenir le nom et la demeure de celui an profit duquel il est passé et la signature d’un témoin (Stal. 47, Georges III, ch. 50, j 4)î(457, G. Fr.).

44. One lettre de change échue peut être valablement endossée , excepté en Angleterre, lorsqu'elle est au-dessous d’une valeur de 3 livres sterlings {Ibid.)

43. L’endossement peut être restreint, s'il n’est fait qu’au profit d’une personne désignée; dans ce cas, elle pourra l'escompter, mais non l’endosser.

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