‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 696 sur 1208 · chapitre vil. —De l'échéance · texte numérisé non relu

chapitre vil. —De l'échéance

35. En Angleterre et en Ecosse , les lettres de change ne sont payables qu’après trois jours de grâce à dater de l'échéance , à moins qu’elles ne soient payables 3 présentation, ou sans époque d’échéance, mais non il vue (4 53, C. Fr., diff.).

S I. Le jour de la date et celui de la présentation ne sont pas compris, dans le délai fixé pour l'échéance d’une lettre de change payable à un certain temps de date ou de vue.

Le* mois sont ceux fixé* parle calendrier grégorien (4 32, C. Fr.).

55, En Angleterre et en Irlande , le* dimanches et les jours fériés sont compris dans les jours de grâce.

En Angleferiv et en Ecosse, si le dernier jour de grâce est un jour férié ou un dimanche, la lettre de change sera payable la veille; mais si le jour n’est férié que selon le culte du porteur, le paiement ne pourra être exigé que le lendemain (454 , C. FrX

30. Le porteur n’est pas tenu de recevoir le paiement d’une lettre de change avant sou échéance (4 46, C. Fr.).

57. A Londres, l’usance pour les lettre?* de change tirées d'Allemagne ou delà Hollande est d’un mois; elle est do deux moi* pour celle* tirées d'Espagne ou de Portugal ; de trois mois pour celle* tirées d’Italie, et de trente jours pour celles tirées de France. Ces delai* courent du jour de la date de la lettre de change (452, C. Fr.).

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