Comme 3o8, C- Etp. Il

(Il ajouté 1

U commis d'une maison de commerce qui a un intérêt dans les bénéfices n'est pas assimilé à l'associé qui apportston industrie.

ao$. Toute convention relative au partage du gain on de U perte, qui n'e»t point proportionné à la quotité des mises sociales, lors même que tout U bénéfice ne serait pas linon Im* par une seule part, est nulle; il en est de même des intérêts «me l'assoriii se serait réservé (le prélever sans participer à U peitc; ils seront assimilés à des intérêts illégaux. ( t $55, C. N.)

aoÿ. L'associé ne peut compenser les profits qu'il a procurés à la société, avec les dommages cause* par sa faute.

Néanmoins les réclamations des autres associés ne peuvent être admises qn’aniant qu'ils n'ouf pas participé à I acte qui a causé le préjudice, on que s’ils ne Tout pas ratifié plus tard.

aïo. Comme 3ii, C. Etp.

III. Cette indemnité (de frais rf administration) dans laquelle sont compris les intérêts pour avance» , sera payée par les associés en raison de leur part ; s’il y a parmi eux un insolvable sa part sera supportée par ton* le* antres, a la. Comme 3)3, (X Etp. fl

est ajouté ;

Chaque associé peut intéresser un tiers dans la part qu’il * dan» la société ; ce acrnier peut demander communication des comptes mais sans pouvoir examiner les livres do la société (i86t,C-N — 58f), C. Horlng — et 63y, C. Pruu ).

a 1 3. Tout associé , sati f son recours contre la «ociété (ttO, 31 l), est garant solidaire des engage mens de la société envus les lier» (33 C. Fr.). Cependant avant qu’il ne puisse exercer sou recours contre ses co associés la créance doitétre liquidée judiciairement.

3i 4- Tout associé peut être exclu de la société :

CODE itov.aotv

code ritissieit.

mis dans une société, peut exiger qu’on lui présente un étall de l'actif e t du passif de la société, avec l'indication exacte des capitaux fournis par les commandita ire»,

за. Celui qui aura sciemment inséré dans cet état dedédarations fausses , préjudiciables aux eoiiunanuitdirts .

sera puni Comme coupable dc| fraude.

33. Les commanditaires n’ont pas le droit de s’immiscer dans i administration delà société ; ils peuvent cependant surveiller les employés et examiner les comptes et les livres.

(37, C. Fr.)

34. Tous les associés régulièrement inscrits sont solida rr* entre eux, quant aux obli-| galions de la société. Tout Créancier de la société peut réclamer contre tout associé b totalité de sa errance, sans que celui-ci puisse l’obliger 3 U diviser, (a 3 C. Fr.)

35. Les créancier* n’ont de recours contre les commanditaires que jusqu’à concurrence de leur mise et seulement dans le cas où le recours contre le»

associés solidairement re»pon-| sables serait insuffisant. Il ne peut plus s’exercer après deux ans, i dater de l'époque où lr commanditaire s'est retiré de la société, (afi, C. Fr.)

зб. I.'assorir, qui est nour-| suivi rommr débiteur solidaire, a un reronrs contre Ici co-associés pour leur part dans la dette sociale.

3^. La société cesse à Té-| gara de chaque associé indivi duellemenl ;

I* Par la mort de l'associé ;]

3° Par la faillite ou la banque on le;

3* Par l'expiration du terme, pendant la durée duquel l’associé devait faire partie de la société ;

4» Pur «a renonciation, pourvu qu’il l'ait fait connaître six mois d'avance rt que la société ne soit pas contracte’e pour 1 temps limité. La renoncialu peut être immédiate lorsqu'elle est motivée sur l'inexécution de* engagements pris euver»

lui ;

5° Par l’exclusion de la société- Cette exclusion peut être prononcée par la société contre l'associé qui ne remplit pas tes engagements.