‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 71 sur 1208 · Lorsque b société con-| teste à un associé le droit de · texte numérisé non relu

Lorsque b société con-| teste à un associé le droit de

doit être jugée d’après les' principes établi» concernant les facteurs (art. 5l6 et «uiv ).

65 1. On appelle associé en commandite celui qui a confié à U société un capital de-, terminé, et est convenu qu’ beu d’en percevoir le* intérêt s usités il participerait aux profit S et pertes, au prorata dudit [capital (38 C- Hougr.}.

65 a. Si son nom n'est point compris dans la raison de jcommerre, et qu’il n’ait pas clé déclaré expressément faire 'partie de la société, il n' gagé envers le* autres associé* j que jusqu'à concurrenee du ^capital qu’il a fourni (3O et 33, C. Fr ).

653- Chaque associé est autorisé & demander l'intérêt légal des fond» qu'il a fournis, à mains que l'acte de société ne contienne des dispositions contraires.

65.(. Aucun associé peut, avant la clôture des arrêtés de compte* annuels et la répartition de* dividende* , tirer de «a mise de fonds et de la maison de commerce, sam' le consentement de* autres associés , des intérêts pli forts que ceux usité» dans le pays.

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