CHAPITRE XII

Des promesses de payer (billets à ordre),

des mandats et des billets sur banquiers .

95. Le» prémesses de pay-er (promissorynotes ) sont entièrement assimilées aux lettre» de change (187, C. Fr.).

En Angleterre et en Irlande elles sont soumises aux mêmes formes et produisent le même effet que les lettres de change de l'intérieur , lors même qu’elles seraient souscrites ou payables b l’étranger (Stat. 5 à 12 et 55, Georges III, ch. 49, 72, 18; Stat. 9 , Georges IP, ch. 14, S îi 187» C. tr,).

96. En Ecosse, le paiement peut être poursuivi par \oic sommaire (5taf. 12, Georges lll, ch. 72, § 36 h E,t Angleterre, leur émission ne peut être d’une valeur audessous de 5 liv. sterl.ySi elles sont payables au porteur ou étrangères (AM. 7 et 9, Georges IP, ch. 6 et 65). En Irlande , on t>C peut les créer au-dessous d’une liv. steil. (Stat. 4 et 5, Georges III, ch. 44).

97. Le mandat sur banquier diffère de la lettre de change, en ce qu’il n’est pas sujet au timbre, qu’il e*t toujours payable à présentation et qu’il ne doit être ni accepté ni protesté. Mais il doit porter la uicn-

GRANDE-BRETAGNE (Des Lettres de change ). 237

lion du lieu d'où il est tiré; ce lieu ne doit point être éloigné de plus de quinze milles du domicile du banquier {Stai.Z 5, Georges III , ch. 184; SdteiL peut. I et IX, Georges /F, ch. 49 ).

Les billets de banquiers sont émis par des banquiers, comme argent comptant, en reconnaissance de dénAt» faits entre leurs mains. Ils sont payables au porteur et à présentation , et sont soumis aux mêmes formalités que les promesses de payer.

En Ecosse , le paiement en est poursuivi

Sar voie sommaire (Slot. 5 et 4, Anne, ch. 9;

tat. 3, Georges III , ch. 49, $§ 4, 5,6). Les billets souscrits par des banquiers anglais ou écossais prennent le nom de billets de banque, et jouissent de certains privilèges.