chapitre xni. — De la prescription

98. En Angleterre , toutes les actions relatives aux lettres de change et aux promesses de payer se prescrivent par six ans à partir du jour où l'effet est payable, ou du jour de leur date, si elles sont payables à présentation , ou dujotir de la présentation, si elles sont à vue [Slot. 21, Jacques |", ch. 46; stat. 5 et 4, Anne., ch. 9); (489, C. Fr.), à moins qu'il n’y ait eu promesse de payer par écrit, dans une lettre par exemple, ou s’il y a eu un i-compte donné.

Én Ecosse , la prescription est de six an* également. Elle n éteint point la créance , qui peut être conservée au moyen du serment déféré au débiteur Ou" d’un écrit émané de lui; mais clic détruit seuleme nt l’effet du litre de change et la nature de la poursuite en matièrede change. Celte prescription ne court pas contre le mineur 9, Georges IV, ch. 4 4).

99. En Angleterre , la piescription est interrompue par une reconnaissance écrite, ou par un paiement à-compte sur le principal ou sur le» intérêts (Stat. 9, Georges IV, ch. 4 4).

En Ecosse, elle n’est interrompue que par les poursuites judiciaire».

En Irlande, la prescription est la même que pour toute action civile (S-'at. 9, Georges fr, ch. 24, S 5).