CHAPITRE XIV

Des poursuites en paiement des lettres de change.

400. En Ecosse , le porteur d’une lettre de change ou d’une promesse de payer peut demander l'application de la procédure sommaire ;

4U Contre le tireur et les endosseurs, après le protêt faute d’acceptation ;

2‘ Contre tous le* signataires, après le protêt faute de paiement ; mais il faut que le protêt ait été enregistré dans les six mois deiadatedu litre [Stat. 3. Charles II, ch. 20; stat. Guillaume III,ch.ÜG -, stat. 22, Georges III, eh. 72 .

401. L'endosseur qui a payé le montant delà traite, a le droit de se faire rembourser par la voie de la procédure sommaire [Stat. 42 , Georges III, ch. 72, % 43).

402. Après l’enregistrement du litre, le porteur se fait délivrer un ordre, au nom du Roi, enjoignant au débiteur de payer dans le» six jours, sinon d’y être contraint par corps et sous peine de saisie-exécution et de saisie-arrêt. Ce délai passé, le débiteur, en vertu d'un ordre d'arrestation , sera incarcéré par le ministère d’un officier de justice, et le* saisies seront pratiquées simultanément.

403. En Angleterre, les poursuites s’exercent au moyen d’une demande formée devant une des cours de justice de la loi commune (o f comment /ou'). Parmi ces formes, qui sont toutes civiles, la plus usuelle est celle appelée assumptit : elle est fondée sur un titre exécutoire par l’effet de la convention ou de la loi ; ce dernier cas est celui de la lettre de change. Le porteur ne doit pas exiger le capital, mais seulement des dommages-intérêts.