‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 72 sur 1208 · Lorsqu’un associé ron-| trevieul à ces dispositions · texte numérisé non relu

Lorsqu’un associé ron-| trevieul à ces dispositions

il rst tenu, à la requête d'un [des associé», «le payer les pli Tort» intérêts légaux de U somme excédante qu’il a touchée, et d'en restituer lr montant à la société.

656. Mais une fois le* romp te* arrêté* cl dos, et répartition faite des bénéfices, chaque associé est autorisé à sr faire payer au comptant sa part de* profita, pont vu qui) n’en résulte aucun dérange meut pour les affaires courantes de la société.

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