chapitre ii

Des individus qui peuvent être déclarés en faillite (i ).

(Siatvf «, George. IV, Map. 18, n. i. 133 et IM.)

5. I.C» commerçants auxquels sont applicables les lois sur Us» faillites son» : les banquiers, courtiers, agents d'affaires [sertwewers), assureurs maritimes, dépositaires de marchandises, entrepreneurs de magasins et d’emballage (coharfingers) , entrepreneurs de constructions terrestres, charpentiers , entrepreneurs de constructions de bâtiments de navigation, marchands de comestibles, aubergistes, cabaretiers, hôteliers et cafetiers, teinturiers, imprimeurs sur étoffes, blanchisseurs, (acteurs, calandreurs. marchands de bestiaux; les personnes qui font le commerce de ntarrhaudiscs en gros ou en detail, par achat, échange, commission, consignation, ou de toute autie manière; les personnes qui, soit pour leur propre compte, soit comme facteurs ou agents d'autrui , font leur profession d’acheter el de vendre, de louer ou de travailler des marchandises ou autres objets. La loi ne distingue pas si ces individus sont Anglais ou étrangers, ou naturalises; ces dispositions s'appliquent également aux femmes non mariées.