Ne sont pas réputés commerçants

Ceux qui engraissent les bestiaux, les

cultivateurs, les gens de journée et de travail, les receveurs-généraux d’impôts, les actionnaires des compagnies commerciale* autorisées par des actes du Parlement; les membres du clergé, quoique s’occupant de commerce; les femmes mariée», à moins que le mari ne soit expatrié, ou qu’il ait été condamné au bannissement ou a la déportation, à moins encore qu’elle ne soit séparée de biens contractuellement, ou mariée sou* l’empire de la coutume de Londres et faisant un commerce séparé de celui de son mari ; les avocats, officiers publics, entrepreneurs des vivres de l’armée; les propriétaires des mines de charbon ou de carrières, les fabricants de briques, pour la vente de charbons, des pierres ou des briques. Les membres du Parlement ne peuvent être arrêtés pour simple faillite.