Lorsqu’un des associés
a laissé dans la tuasse , avec| le consentement exprès cite des autre* associé* , sa part des bénéfice*, il doit en toucher les intérêts, comme de sa mise primitive, à dnterj dr l’expiration de l’année (art.
G58. La retraita d’un membre de la société doit être reo dur publique dan» le* forme*] preicrite* (art. 637 t* 6)8).
GSp. Tant que celte riublit tion n'eit pas faite , l'associé
CODE 11 'SSE
7. La compagnie qui détire ib tenir un privilège pour l’exploitation exclusive d’une in- [venlioo faite eu lîiii.ie ou in traduite de l'étranger, doit faire précéder sa requête afin d'autorisation par la demande |en délivrance du biwcc, de la manière prescrite aux rÔgb ■uents de» manufactures.
Le privilège du bievcté ne peut être étendu à la compagnie que moyennant un acte translatif dudit privilège passé entre le titulaire du brevet et la compagnie; nuqtirl cas le 1 premier ne jouit plus d’autre»
droit* que de ceux nttnclié* à la qualité de fondateur de la compagnie ou de simple actionnaire,
8. Ln durée de la société [est illimitée ou limitée. Les exemptions ainri que le privilège exclusif, ne peuvent être dans aurxm en* concédées que pour un temps limité , eu égard , quant i la durée de la conrc«sinn, à b nature de T entreprise, à l'importance de» avances, à la gravité de» chance» et autre»
[considérations.
Il est entendu t* que l’exploitation exclusive du privilège ne peut excéder la durée du privilège lui-méme, quelle que soit la durée de la société ; 3° que l'expiration du privilège n 'emporte pas la dissolution de la société ; 3 qu'à l'expiration du temps pour lequel la société est constituée, il est loisible à l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'autorisation à l’effet de proroger la société ponrnn temps limité — I illimité.
9. Dans aucun ca», le privilège exclusif concédé 5 une Société ne peut être renouvelé
prorogé.
1 n. Toute société est qualifiée par la désignation dclohjet ou * la nature de l'entreprise.
il. La société qui n pour objet une entreprise commerciale on manufacturière es»
tenue de »e pourvoir annuellement d’une patente proportionnée au fond* social. Sont rxrmptée» de la patente le* société» qui sont le* premières dan* leur genre en Rusue, si elles n’ont obtenu ni privilègrs ni avantages.
13. Les atehrrx et usines incommodes rt insalubre* ne penvent être autorisé* que moyennant l'observation des
onn. DK B tissu Amérique du Sud et llex'ipir.
• 5. Si un associé met en société une partie de 1011 capital, avec participation aux pertes ou bénéfice 1 jusqu'à l'expiration de b 1 société , et qu'il emploie d’autres capitaux pour de« affaire» personnelle», il dexra dan* ees affaires indiquer d'une manière eiprv»»!-
*on nom et sa raison tic commerce particulière , pouréviler toute confusion !
avec les affaire* de la société.
16. Afin de prévenir !• 1 difficulté» qui peuvent résulter de* rrglemru* de comptes et les différend* qui peuvent s'élever entre i*- j Sodés, Ion de la dissolution de la société , il de- 1 vraétrr exprimé dan* Tarte ' ■le MM le (• , qu'eu rat de 1 contestation* ou de difli- ' cultes, il» *e soumettront à ' la dérision souveraine ih- ; deux ou plusieurs aihitrr»
nommé* par eux. ou à leur defaut d'office n;»r fes juge*. Il sera également ni-
Jiulé dan* rot acte que ceui qui manquerait .1 celte dau*e sera condamné à une peine déterminée, ou arbitrairement prononcer par le jngr (5i, C. F».).
17- Afin d'éviter toute fraude, il e»t ordonné que lors de la dissolution d’une société il en «ra donné avis à tous le* correspondant* cl à ton» ceux avec lesquel» la société était eu ample ou en rrlation de oamterrr.
44 (Des Société*.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
COP K rBOÇUS.
ce» et mémoires au* arbitre*, «an* auru ne formalité de justice.
57. L'asiocié en retard de remettre le* pièces et nai-niobet est sommé de le faire dans Im ditjuUi».
58. Le» arbitres peuvent , suivant l'exigence de» cas, proroger le délai pour la production des pièce*.
5<>. S’il n’y n renouvellement de délai, ou ci le nouveau délai cslcxpiié.
le* arbitres jugent sur les seule» pièces et mémoires reroi*.
fin. En cas de partage, les arbitres nomment un sur-arbitre, s il n’est nommé par le compromis; si les arbitre»
sont discordant* sur le rboix, le surarbitre est nommé par le tribunal de commerce.
61 ■ Le jugement arbitral ea motivé.
Il est déposé au greffe du tribunal
Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit *ur le* registres , en vertu d'une «tdoniiAïur du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le il -lai de trois jour» dudepbt au greffe.
6a. Les dispositions ci -dessus sont communes aux veuves , héritiers ou »riDti<imr des associés.
63- Si *le* mineurs sont intéresse* dans une contestation pour raison d'une société commerciale. II* tuteur ne pourra renoncer à la faculté d’appeler du jugement arbitral. (Co. 5i).
6J, Toutr* action* contre les associé* non liquidateur* et leurs veuve», héritiers ou ayantx-cansc, sont présentes cino an* âpre* la fin ou la «lis-o- I II lion de la société, si l’acte de société qui en énonce la durée , ou l’acte de dissolution, a été afïiilté et enregistré conformément aux ait. {a, $3, 44 •* 46, et *i, depuis relie formalité rempl "\ la jireserintion n’a été interrompue à leur égard par aucune pourvoie judiciaire. (Co. 4, 5, 7, I08, 189, $}l).
