Pour faire prononcer la déclaration

fl) L« Anglais Dose serrent jhobIi do mot MUUti ni n rmpMrot que l'expression bonkraptcy ai bank-

fl) Ce n'est souvent qu'en l'srraogcant avec ie> crêsoeiar* çaa le débiteur peut *e faire de» tarer eo faillite; r»r il eii rare que k« créancier» veuillent faire les avances des frais. Jua^u'à cet arrangement le débiteur a'cit soumis qu'aux poursuites ordinaire*.

de la faillite, le créancier doit présenter au lord chancelier une requête dan* laquelle H affirmera sous serment que sa créance est sincère ; il ne doit point spécifier, mais seulement jurer vaguement qu’un acte do faillite a eu lieu, sans préciser ni la date ni le* circonstance*. Sn creance doit être au inoinsde JOOlivre* sterling*; s’ils sou t deux créancier*, il est nécessaire que leurs deux créances s’élèvent au moins a \ 30 liv. sterl., lors même qu’elle* ne seraient ni échue», ni exigibles. Le créancier doit présenter une caution de 200 liv. sterl., qu’il s’engage à payer comme amende si la créance n’était pas véritable, s'il ne poursuivait pas la procédure de faillite, ou s’il n’existait pas d’acte constitutif de la faillite.

44. Le lord chancelier ou un juge de U cour d’équité, sur le vudccette requête, rend l’ordonnancede/bifaniautorisela poursuite devant la cour des fai II ites . Cette ordonna ncc est transcrite sur Ica registres tic cette cour.et un commise ire est aussitôt nommé.

1 3. Ce commissaire entend sous serment des témoins, et s'entoure de tous le» renseignements pour s’assurer si le debiteur est dans un de* cas qui constituent la faillite; après cet examen et la vérification des livres, il prononce, s'il y a lieu, la déclaration de faillite (adjudication)', cette déclaration est publiée d.u^l s Gazette de Lotulres,C t contient la convocation descréancierr eu une ou plusieurs assemblées (437-502, C. Fr.).

Il ordonne le transport et la saisie de tous les biens du failli, même de ceux situé* eu Irlande et en Ecosse, mai» alors son ordonnance doit clic revêtue du pareati* des autorité» locales. En Irlande, il est de principe qu’une ordonnance de saisie a sort effet dans toutes les possessions britanniques; le juge de paix peut faire les perquisitions nécessaire* pour rechercher comme en cas de vol, les objets qui appartiennent au failli (442, G. Fr.).

i f>. Le commissaire peut faire citer et entendre sous serment les débiteur* ou détenteurs de» biens du failli, pour obtenir des éclaircissements sur sa situation; s’ils font défaut, le Commissaire a le droit d'ordonner leur emprisonnement. Ces disposition* s'appliquent aussi à la femme du failli (493 et 474, O. Fr.).

17. Si c’est le débiteur qui ne défère pas à l’ordre du commissaire de se présenter, son arrestation aura lieu sans qu’aucune caution puisse être admise. Les membres du Parlement seuls ne peuvent pas être arrêtés pour simple faillite [F. chap.

2 , n* 6, in fuie).

18. L’arrestation dans les cas ci-dessus ne pourra être opérée que par un messager (messenger) ou autre officier de la cour. Dans les trois jours de l’arrestation, le prisonnier compara lira devant la section dont le commissaire, qui a décerné le mandat d’arrêt, fait partie.

En cas d’évasion d'un des détenus, le

GRANDE-BRETAGNE (Des Faillit").

geôlier sera condamné à une amende de I 500 livres sterling*,