CU AM THE V

Des actes antérieurs à ta faitlite.

(Statut 6, Georges IV, rfcap. IS, n. 51. 73, 81 à 86.)

19. Tous actes translatifs de propriété 3 litre onéreux faits par le failli dans les deux mois qui précédent l'ordonnance de jiut soûl nuis ; il en est de même des saisiesexécutiotnpratiqtiées sur les biens du failli par un créancier de bonne foi.

20. Sont valables avant la date du fiat : Les paiements faits par le failli à

un créancier de lionne foi, à moins qu’il n’ait connu l'existence des actes constitutifs de U faillite;

2* l-es paiements ou restitution de dépôts faits au failli par le débiteur de bonne foi dans la même circonstance; l'annonce du fiut insérée dans In Gazette de Londres est présumée en avoir donné suffisante connaissance. Si un associé est instruit de la faillite, les autres associés vint : présumés en être également avertis (444, C. Fr.).

21 . La vente d’un objet quelconque faite par le failli à titre onéreux est valable, lors même que l’acheteur aurait eu connaissance de l’acte de faillite, 3 moins qu’une ordonnance de fiat ne soit rendue dans l'année du jour de la vente (/WJ.).

22. Les actes translatifs de propriétés , rentes ou créances 3 titre gratuit, sont nuis à partir de l’époque d’insolvabilité, si ce n’est en faveur du mariage d’un enfant (S 73) (446, C Fr).