chapitre vii. — Des agents nommés et office

(Statuts f cl 2, Guillaume IV, càajJ. 56, J**.)

26. Sur une liste de trente commerçant», courtiers on comptables, nommés par le commerce de Londres ou de Westminster, et présentés par le chancelier, la cour désignera un ou plusieurs agents , qui devront fournir caution pour leur administration. Le commissaire a le droit de réclamer sur la masse une somme pour payer les honoraires; dès la nomination des agents, faite par les créancier», il fera procéder h la vente des marchandises, meubles et autres objets; les deniers en provenant seront déposés à la banque d’Angleterre.