chapitre viii

Des assemblées des créanciers et de ta nomination des agents et d’un caissier.

[Statut I et 2. Guillaume IV, ch. 58. U ». 23 et 36 ;

-.Statut 6, Georges IV. cktp. If, n» 61 et 6i.)

27. La dernière de* assemblées convoquée dan* la Gazette de Londres , aura lieu le quarante-deuxième jour de l'insertion.

Les créances seront vérifiées dè» la première séance; les créanciers présents nommeront des agents, en présence du commissaire, pour procéder à ecs vérifications {y. S <•) (503, C. Fr.].

Les porteurs des créances s’élevant audessus de 40 livres sterling», seront seuls admis h voter; la majorité s'établit par le montant des sommes dues (504, C. b r.).

28. Il n’est pas nécessaire d’élre créancier pour être nommé agent (485, G. Fr.).

La cour of revient a le droit de rejeter ces nominations et de destituer les agents, le tout sans appel (460, C. Fr.).

I a-* a gents désig nen t l'a voué ( attorney ) d c la faillite.