CHAPITRE IX

De ta vérification des créances et des contestation t qui y sont relatives.

(Statut I , Guillaume IV, durp. 5 6, | 8. 15, 50 «54

<f 58; — 5la»vt 6, George* IV, chap. 10 , f . W, 03

29. L'affirmation sous serment des créances devant le commissaire {affidavit) suffit pour en établir l’existence; cependant le commissaire peut exiger d’autres preuves ; les créances postérieures b un acte de faillite ignoré du créancier sont admises.

Les faux serments sont punis des peines prononcées par la loi, et doue amende au profit de la masse.