Toute créance peut être contestée

f>ar les agents ou par deux créancier», dont es créances déjà vérifiées s’élèvent 3 20 livre* sterlings ; le commissaire peut ou prononcer lui-même ou renvoyer devant sa section: cette section jugera souverainement, hors des cas spéciaux. Cependant la majorité des agent» et le créancier contesté peuvent requérir un um/ic(du jury ; si J une desdeux parties seulementen fait la demande, le commissaire ou la cour peut refuser de l’admettre; mais leur semence est soumise 3 l’appel.

51. Les appels de la conr supérieure devant le lord chancelier, et de* ordonnances du commissaire ou des semences de la section devant la cour supérieure, ne sont recevables que s'il s'agit d’une contestation sur l’application de la loi ou de l'équité, (i matlerof law and equrty) ou sur un moyen de preuve à admettre oui rejeter, cl lion pour l’appréciation des faits.

52. un second appel peut être interjeté, dans le mois de l’arrêt, devant le lonl chancelier. S’il s’agit d'une question de droit, il prononce; mai* dans le cas de l'admission d'une preuve il renvoie devant le commissaire ou la section dont fait partie celui-ci.

55. En matière de droit et d'équité, le chancelier, si le cas présente de la gravité, ou si les deux parties l'exigent, peut renvoyer la contestation devant la Chambre des Lords.

La cour supérieure admet un nouvel examen (iKM* trial] dans les mêmes cas que devant les autres cours do Westminster.