chapitre X. — Des opérations des agents

Siat.O Georges IV, rh«f>. 18, n° 56, 6t, 65, 94, 101, t06; —51 «t. t Guillaume IV, ckap. 58, a’ 22, 25,

34. Le failli, 3 compter du jour de la déclaration de sa faillite, est dessaisi de plein droit de la propriété et de l'administration de tous scs liens, qui passent sous le nom de ses agents [442,(1 F r.).

Ceux-ci doivent se faire délivrer par 1a cour un certificat qui, dans les deux mois «le leur nomination, est transcrit dans tous les bureaux d’enregistrement des acte* d’aliénation.

55. l/es agent* intenteront les actions dépendant de la compétence d'une cour de la loi commune (court of common fan*); *1* ne pourront, sans l'autorisation de la majorité des créanciers, quant aux somme*, former une action devant la cour d’équité,

ni transiger, compromettre, accorder des

délais , ni prendre des mesures de sûreté contre les débiteurs de la masse. Si, dans l'assemblée convoquée 3 cet effet, vingt jours d'avance dans la Gazette de Londres r, le tiens des créances n’est pas représenté , il suffira de l’autorisation du commissaire; en cas de compromis, l'autorisation de la cour sera en outre exigée.