La vente des immeubles s’opère en

GRANDE-BRETAGNE (De* Faillite*).

observant les formalités prescrites (I) ; ces ventes sont exemptes du droit de mutation. A défaut de la signature du failli* l'autorisation de la section de la cour des faillites suffit (364, C. Fr.).

57. Les agents peuvent exercer l’action en réméré avant l'époque fixée, et faire vendre les biens-fonds personnels du failli et non héréditaires* quoiqu'appartenant à autrui, s'il en a été publiquement propriétaire. Ils sont libres de se désister d'un bail ou d’une promesse d’acluit consentis par le failli. Ils exerceront toussesdroils utiles. Ils nommeront, à la place du failli, qui serait détenteur d'un dépôt, un autre dépositaire; tous les effets publics, art ions, etc., seront inscrits au nom des agents, en vertu d'une ordonnance du commissaire.

58. llspourrontautoriserle failli à administrer la masse, avec la permission delà section de la cour (iHldrâiiÔNKOvrt).

59. Los agents tiennent un compte exact des recettes et dépenses, et ils en donnent connaissance, à la demande de tout créancier. Le commissaire peut requérir des agents la représentation des livres et documents; faute par eux de déférer à cette réquisition, ils y seront contraints par voie d’emprisonnement, dont aucune caution ne peut les exempter (§ 1 01) (497, C. Fr.\