L’agent nommé d’office verse le

fonds provenant de la recette à la banque, et les agents choisis par les créanciers le» placent en billets de l' échiquier ( du trésor), dès qu'il y a en caisse 100 liv. stert, sous peine de payer des intérêts à 20 p. 100 («Sto/. 1 et 2 ( ruiU . /K, ch. 56 § 22).

41. Si laKcnt tombe en faillite, il sera contraignante par corps, à moins qu'il ne produise un certificat de lt ht ration. 1-e capital sera payable sur ses biens futurs.

42. Lorsque l'ordonnance de fiat a été annulée ou rétractée , les actes qui en étaient ou qui ni sont la conséquence sont nuis. Cependant les ventes ne pourront être attaquées, à moins que la demande en nullité naît été intente? un an après la date du fiat; les paiements faits régulièrement, en vertu de poursuites exercées par les débiteurs du failli, seront valables yV. cidessus chap. 8).

CHAWTDF. XI.

Des differentes espèce s de créanciers et de leurs droits.

( Stor.t Georges IV, rfccp, 16, l* 50 à 59 et t

•13. En cas de faillite d’un des signatai-

re Ces formalilts sont par < sceplion plui inapte» que « elles usiters dans 1rs autres matières du droit anglais.

(S) Le concordat Habli par le statut du Georges IV a été eai proair A la kit d* l’Kcoaae appelée Séquestrafions tt.

res d’nnc lettre de change ou d’un billet a ordre, le porteur pourra se faire colloquer sur toutes les masses, jusqu A parfait paiement. Le même droit appartient au tireur ou à l’endosseur qui a remboursé après protêt.

En cas de faillite d'une société , le porteur d’une lettre de change, souscrite au nom delà société, est colloqué sur la masse; si elle n'est souscrite nue par un associé en son nom personnel, il n’aura droit que sur ses biens privés. Cependant la cour de la loi commune, h la différence de la cour de la chancellerie ,juge que, dans le cas de collocation sur la masse de la société on peut être porté sur la masse privée de l'associé pour ce qui reste dû. Mai* il y a uniformité dans la jurisprudence, lorsque (a lettre est revêtue delà signature sociale et de celle de l’assi .fié : les d eux masses sont alors obligées.

44. Si un ou plusieurs associés tombent en faillite isolément, les créanciers de la société in integris peuvent voler dans les assemblées des créanciers des associés faillis; mais ils n’ont droit A aucun dividende qu'a près que les créanciers spéciaux de l'associe seront payés, A moins qu'ils n'aient requis la déclaration de la faillite.

43. Le porleur d’une leitre de change | î souscrite par deux sociétés commerciales, tombées en faillite, doit participer auxdij videndes des deux masses.

; 46. La compensation delà part du débi-

teur du failli peut être opposée si, lors du crédit qu'il a ouvert au failli, il ne connaissait pas les actes de la faillite [Slot. 6 Georges IF.chap.i 6 S 30).

47. Les intérêts stipulé» ou légaux sont exigibles, comme le capital, du jour de l’ordonnance de fiat. S’il y a des sommes non productives d'intérêts, ces intérêts ne seront colloqués qu'en cas d'excédant.

Le porteur d’un jugement antérieur au fiat pourra se faire rembourser les frais, quoique non taxés (§ 38).

48. Les créances non échues ne seront admises au passif que sous la déduction des intérêts, à raison de 3 p. 400, du jour de la répartition jusqu'il celui de lYchéance{S54).

49. I^es créance* éventuelles, telles que relies résultant de contrats A 1a grosse et d’assurances, sont admises, même lorsque le sinistre n'est arrivé que depuis la date du fiat. Le commissionnaire qui a fait l’assurance pourra présenter la creance au nom de l’assuré, si ce dernier n’est pas présent dans le royaume-uni { § 53).

50. Lorsque le failli se sera obligé sous une condition, qui ne sera accomplie que depuis le fiat, la créance ne pourra être admise au passif de la faillite que pour la valeur qu’elle avait à cette époque, eu égard a la premabilité de l’accomplissement de la condition : cette valeur sera fixée par le commissaire. Cependant, si la condition s'accomplit avant que cette fixation n’ait eu lieu, la créance sera admise intégrale-

ment , toutefois sans changer les répartitions consommées, pourvu que le créancier n'ait pas eu connaissance d’un acte de faillite préexistant {§ 56).

51. I/cs créances pour annuités (rentes constituées ou viagères ) seront admises d'après le cours desdites annuités, en avant égard, toutefois, au prix originaire d’acquUition ( S 34). Celui qui s'est rendu caution du paiement des annuités peut obtenir sa libération en payant la valeur actuelle de cette créance , telle quelle sera fixée par le commissaire; dans ce cas, la caution sera admise dans la masse en proportion de la somme aimi payée (S 33). ^

32. Celui qui s'est rendu caution avant l'ordonnance de fiat, et sans avoir connu les actes de la faillite, est admis au passif s’il justifie avoir paye ; mais s’il ne se présente qu’apres la première distribution, il sera déchu.

35. Le créancier qui aura intenté une action en justice contre le failli, ou qui l'aura fait emprisonner, ne sera admis au passif qu'a près son désistement. Sa demande pour être admis au passif en tiendra lieu, moins les frais cependant, mais sans nuire toutefois aux droits des co-interessés du créancier. Si l'ordonnance de fmt est révoquée, le désistement sera considéré comme non avenu.