TITRE QUATRIÈME

nu ItiriBi tlOV» DE MESS.'

65. Tonte demande en V'paradon 1 de bie»ts sera poursuivie , instruite cl jugée conformément h ce qm est prescrit auC. civil, tiv. ni, tit. v, drap. 11, sect. Ht, et nu C. de proc, civ, j* partie, liv. 1, tit. vin. (Co. 4, 5, 7}-

6G- Ton» jugement qui prononreva nue séparation Je corps ou un divor-

CODE HOULAHDAI».

3ii$. Ifans le* sociétés en rorainandie- dre aucune pan à la direction, et dan* 1rs société* anonyme* , le* assn- il» pourront être autorisés par l’acte ciés ne peuvent s'immiscer dans l'atli de société à recevoir et à approuver ministration de la Mniéré, *i ce n’eu-lr* compte* de* directeurs au nom aux époques et dans In forme présente 'des aunnr».

Dans le ca* contraire, les comptes •eront reçus et approuvt » par le* â»- *ocM:s ou par de* personnes spécialement désignée* par l'acte.

53. Dans le* société» d assurance «l'objet» particuliers, l'acte devra *pér le marimuni qui ne pourra d’un le»

>ar l ai te et le* règlements de la société (37, C. Fr.).

3to. Dan* toute espèce de société commerciale, Ira associé* ont le droit d'examiner In pièce* inslificalives de* rompt*-» - rendus de l'administration.

Dans le* société* par actions crpcn-jcifier j g

dant, il pourra être dérogé à cette règle être dépassé pour l'assurance d par une disposition qui déterminera le seul et même objet, à moins que mode d« cet examen. j*»VH-ii:*,par une convention expicse,

3l I- Le» opération» faites par le» ire l'ainit laissé à la ditereuon dckdiassorîé», eu leur nom particulier et recteurs avec ou saus romniiMairc*. avec leur» fonds, ti ‘ont pa* besoin d'é-| 54- L'acte indiquera de quelle ros-

tre communiquées à la société ; cd le- ni ère les associes seront appelé* ù ci ne peut en cire responsable pourvu voler. Kéan moins, la meme personne que ce» négociation» soient telles, que ne pourra cumuler au-dela de six les associés puissent les faire licitement voix, ai la société est composée «le pour leur compte particulier. cent actions ou davantage , ni plu*

3 ta. Les asiociés ne piratent njrpli- de trois, si elle est composée d'un «juer le» fomlsMe la société ni se servir nombre infetieur. Aucun directeur «le la signature sociale pour leur compte fm commissaire M pourra voter particulier; en ca* de contravention , 'comme mandataire, il» perdront la part des bénéfice* qui leur) 55. Une fois par an, l«* directeur* reviendrait. Dm» ce cas, il poiirr.i même sont Iran* de présenter aux associé* y avoir lieu à la r«-»oluliori de l'acte de 'un rapport des profit» fait» cl des société en CC qui les concerne, sans 'perte* éprouver* parla société pen- * * «lant l'année prérrdriiie Ce rappoit

préjudice «le la réintégration «le* fonds dont ils 1e seraient servi», cl de l'indemnité il payer pour tous le* préjudice* qui pourraient en être résultés pour la société.

313. Dan» le* société* Collective* qui n'ont pi» un genre de commerce «léterminé , »c» membres ne pourront faire d’oprraliunt pour Irnr compte «an* le consentement préalable de la société, qui ne pourra le leur refriser qn'en prouvant qu'»l m résulterait un préjudice réel et manifeste pour la société.

Les amorir-j qui contreviendraient à celle diipo«itiun devront rapporter à la masse commune le bénéfice fait «lan* ce* opérations et supporter le* perte*, s'il y eo a.

3 14. Lorsque la Société aura fisc par son acte de consiitution le genre de commerce qu’elle doit faire, la disposition de l'article précédent cessera d’avoir son effet, et le* aasnciév pourront! licitement faire pour leur propre compte toute opération commerciale licite «pielconque, pourvu qu'elle n'ajipartirnne pa* à fripé ce d'affaire* dont s’occupe la société, et à moins de convention spéciale ont le leur interdise.

3t5- Le* manufactures, â l’égard «J«squrllr» la disposition de l'art. 3» 1 doit ». revoir ion application, ne seront pas comprises ton» la qualification génér a le de commerce, adoptée par quelques toeiété* pnnr déterminer l'olijet ae leur création.

3 16. L'associé qui n 'apport r que son indu «trie ne peut s'occuper d'au Cime espèrrd’opéraiion* étrangères n la société]

pourra être fait, soit dan» uueasscnr Liée générale, soit par l'envoi d'un état à i liaque associé, soit par le dépôt d'un compte annoncé aux assorti»

pendant un Certain temps désigné dans l'nrte.

56. Une société dissoute sera liquidée par le* directeurs, s’il n'en est autrement disposé. L'art. 35 sera applicable aux sociétés anonymes.

Section ,J. — Del auociatwHi en participation.

5y. Comme 47, C. Fr.

58. Comme 48 h Su, C. Fr. It eif «jouir : ce* associa lions ne dmmrnl action aux tiers que contre celui îles associé* avec lequel ils ont contracté I(5y6, C. Portuÿ ).

( ODE POETLCAIH.

jioniou de* intérêts, et les conditions arretées entre le* partie*.