Le» mêmes épices seront perçue

dans le* province» pour les actes désigné» dans le même état. Les sommes produites par ccttc perception seront verra entre le* mains du greffier en chef de la cour de* faillites à Londre*, lequel, avec ces fonds, paiera les salaires «le» huissiers et autre* employé* établi» dans le» provinces: l'excédant’sera partagé entre tou* les greffiersadjoint» de la cour, dans la proportion déterminée pr le lord chancelier.

91. Le lord chancelier pourra supprimer ou réduire Icsdites épice» , et purvoir d’une autre manière au paiement des salaires. Dans la session du Parlement , qui aura lieu au mois de mars 4 844, le greffier en chef de la cour des faillite» présentera un relevé des épices perçue» jusqu'au 51 décembre précédent, et de ' emploi qui en aura été fait : un état semblable sera ensuite présenté tous le* ans.