Chaque année, au mois de mars, il
sera soumis au Parlement par le comptable des faillites, un tableau présentant le montant total des somme» versée* 3 la banque d'Angleterre au crédit dudit comptable, et pour chaque faillite, jusqu au 34 décembre précédent; en outre le compte de chaque agent nomme tloffiee. offrant se» recette* et dépenses pendant le inclure .parc de temps, avec la balance; enfin , l étal des sommes allouées h chaque agent nommé d'office, à titre d'honoraires et de pentes dépenses : ce dernier état sera certifie par la cour à laquelle l'agent se trouvera subordonné. ■ 1 r
93. Les termes et expressions employés dans cette loi , et qui sont pris communément dans un sons plus restreint ou different, seront interprétés de la maniéré suivante (î), hors le cas où la nature de Indisposition ou la contexture de la lot cicluent cette signification, savoir : les mots nia Mairslt n s’appliquent à tous les heritiers et «ucccsseui* de Sa Majesté ; les mot* U fort! chancelier* s’appliquent, outre ce haut fonctionnaire, au lord gardien [kreper) et aux lords commissaires pour la garde du grand-sceau du royaume- uni ; le mot ti fiat* signifie une ordonnance relative à
(Il Voir ce tarif à la suite de la loi.
(4) Dp* disposition» analogues se trourent a ta de tontes te* tou anglaise!. ,
On
une faillite; le mot «mois» indique un moi* d'après le calendrier ; le mot « serment» comprend l'affirmation, dans tous tous les cas où l'affirmation équivaut au serment; l'expression « banque t€ Angleterre » comprend toutes les branches de cet établissement; le mot * employés , au singulier, » comprend toutes personnes ou choses } et les corporations comme les in-
Hv. •> là. H*
Pour 1s presrnialina S la cour de fordoaouicc de «teclaratioo de fsillite. si» Pour chaque aouumaUüQ è un commerçant debiteur. • I •
Pour la driivraacc d'on engagement arec garanties. • 5 •
Pour chaque règlement ou ordre intitulé niai. » S »
Pour chaque règlement ou ordre eu général. • 5 »
Pour chaque ordre de recherche. • 5 •
Pour chaque afllrnialion wos serment, • excepté celle du failli pour obtenir sjo
GRANDE-BRETAGNE (Cm FeiUiUs)
dividus; le root » employés (au pluriel ), » comprend aussi les personnes ou choses au singulier; les mots du genre masculin comprennent également le sexe féminin :
la loi s'applique aussi aux étrangers, aux individus jouissant des droits civils (denizens ) et aux femmes. Toutefois la loi n'est pas applicable à l'Ecosse et à l'Irlande, si ce n'est dans les cas où les deux royaumes sont
TARIF DES t» ICIS
i<ià is. r*<>-
certiflcat. • l «
Pour chaque ordre de la cour rendu dan» une matière nmartenant autrefois à U juridiction de la cour tic révision. 1 • •
Pour le certifie»! constatant que le failli ■ est conformé aux loi*. » 6 0
Pour inlrtiduire uo appel Jetant la cour de révision. • 2 »
Tour cha<|t»e ordre de celle cour. I i •
Pour la rédaction du projet de cet ordre. • S 0
Pour Introduire la cause devant une section «le la ;• .u.- de» failtilet. • 1 a
Pour ( hsque ordonoaace proooiicâe par
expressément mentionnés. Enfin cette loi sera interprétée de la manière la plus favorable aux intérêts des créanciers des faillites et au but que ces créanciers se proposent d'atteindre.
94. Cette loi, ou l’une ou l'autre de ses dispositions, peut être modifiée, changée ou abrogée par une ou plusieurs lois adoptées dans la présente session du Parlement.
«tic cour. , 5 ,
Pour trbaqnr «amen en général, payable parla parliequi obtient gain de ciiDM-. 2 • >
Pour chaque n cherche ou information de la cour. » j ,
Pour la orientation d'affirmation» ou autre» document*. • 1 •
Pour Ira copie» d'affirmation», d’ordre* ou d'autre* acte» de procédure, par pagecnntcDantqaalrc-àingtdiimot». • > j \»
Pour chaque sommation aux témoin» de comparaître mu» peine, et pour tout on.re ordre éauue rfe la cour. • 2 »
