EOX SUR X.SS FAILLITES

ET LES BMQratOl'TES.

434 h 451. Comme 437 h 434, C. Fr.

432. Le tribunal de commerce ordonnera, en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes |455, C. Fr.).

453 à 463. Comme 456 II 466, C. Fr.

464. Les agents pourront, en vertu d’une permission du juge-commissaire, appeler le failli pour clore et arrêter les livres en sa présence; il sera accompagné par un officier de police ou par un gendarme.

463 à 48 «. Comme 467 il 489, C. Fr.

485 à 490. Comme 490 il 496, C. Fr.

491. Comme 497, C- Fr. Dans le texte haïtien, cet article finit après ces mots : ordonner le versement de tout ou partie des fonds au trésor public.

492 à 504. Comme 498 à 310, C. Fr.

303. Comme 54 4 , C. Fr. Le 2' § est ainsi changé: Le délaide vérification sera déterminé d’après la distance du domicile ou demeure, de manière qu’il y ait un jour par chaque distance de cinq lieues.

A l'égard des créancier* résidant hors d'Haïti, il sera accordé un délai de six mois.

506 h 584. Comme 512 à .100, C. Fr.

{L'art, 591 du C. Fr. «Vif pas reproduit.)

585 et 58C. Comme 592 et 595, C. Fr.