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608. Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes du Port-an -Prince, du Cap-Haïtien, des Caycs et de Santo- Domingo.

Le ressort de chaque tribunal de commerce sera le même que relui du tribunal civil de la ville où il sera établi (61 6» C. Fr.).

609. Chaque tribunal de commerce est composé d’tm juge doyen, de quatre jupes titulaires et de quatre Juges suppléants. Le teste comme 626, C. h.

610. Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée de tous les rommerçanis payant patentes des trois premières classe*. *

La liste de ces commerçants scia dressée

HAITI {De la Juridiction commerciale).

à la fin de chaque année par le conseil des

notables, pour qu'il puisse être procédé h l'élection aans les quinze premiers jours de chaque année (618 et 619, C. Fr.).

614 «k 61 4. Comme 620 à 625, C. Fr.

61 5. Il y aura prés de chaque tribunal un greffier et des numiers nommés par le président d'Haiti ; leurs droits, vacations et devoirs sont les mêmes que ceux des greffiers et huissiers des tribunaux civils (624 , C. Fr.}.

616. Nul ne pourra plaider pour une partie devant le tribunal de commerce, si U partie présente & l’audience,.... Le mette, cotante 627, C. Fr.