Comme 628, C. Fr

Cl 8. Ils prêtent serment, avant d’entrer en fonctions, il l'audience du tribunal civil dans le ressort duquel le tribunal de commerce est établi (629, (1. Fr.).

61t. T munir 68#, C. Fr.

620 et «24. Comme 651 à 633, C. Fr.

622. Comme 634, C. Fr. Le 'F § est ainsi '< chamji : Des actions, formalité* et actes concernant le* faillites.

{L'art. 635, C. Fr., a été tuppthnê.)

623 à 625. Comme 656 à 658, C. Fr.

D« ta tornf Or précéder devant tes irlhouaui <lr commerce,

Le s art. 642 <i 648, C. Fr., n’ont pas été reproduits: le Code d'Haïti a compris ici

textuellement les dispositions do Code de

Ïirocédure françaissur la procédure devant es tribunaux de commerce [F. art. 414 à 442).

Il n’y a h Haïti qu’un seul degré de juridiction. Le recours en cassation est ouvert seulement contre les jugement des tribunaux de commerce.

626. La procédure devant les tribunaux de commerce se fait, comme eu malien- civile, par les parties cllesrt&énicsou par leurs fondés de procuration spéciale.

627. La demande est dispensée des formalin1* de l'arbitrage; elle doit être formée par exploit d'ajournement dans la forme prescr ite au titre des ajournements.

628 à 656. Comme 416 à 424, C. de pto • céd. Fr.

657. Comme 423, C. de proccd. Fr. La dernière phrase : Les dispositions sur la compétence, etc., n'est pas reproduite.

658 â 6 15. Comme 426 h 451 , C. de piocdd. Fr.

644. Comme 432, C. de pnxid. Fr. Mais on a retrartchf depuis ce mot .- Néanmoins, etc.

643 à 649. Comme 453 à 438, C. de procéd L Fr.