Comme 442 , C. de proccd. Fr
631 - Les délais et la forme du pourvoi en cassation contre les jugement* des tribunaux de commerce, ainsi que lu mode de procéder devant le tribunal de cassation, seront les même* qu’en matière civile.
HAMBOURG (ville libre de),
Quoique U législation commerciale de In ville de llrmibourg toit il.'-jS ancienne, ci nue l’un ait souvent lcnt4 , «urtnat dans ces dernier* temps, de la soumettre à une révision gi'nér ale , ce»e législation , qui remonte aux statuu de i6o3, et dont les dispositions sont complétée* par d autre» Statut» bcauroup plu* récent*, nu-rite d autant plu» de Sur l'attnition, «ju’rllr »crt de règle non-sealetnent A la ville de Hambourg , wt" i de» ville» voisine», comme Brème et Lubeck, où U n existe pas, A proprement parler, de loi* commerciale*.
Le* disposition* le* pin* récentes qui ont été rendue* sur le* matière» correspondant! » A celles du Code do commerce français, sont : un règlement sur le courtage, du i5 décembre 1824, rl un »ulre règlement sur le* société*, du 38 décendire i835, encuro n‘*-t*il pour objet que le dépôt et la publication <l«* acte* de société. Le* *tatuts de »6o3 {part, I, lit. 3o, art. 6 et 7), relatif» aux livre* de commerce, n’ont été abrogé» par aucune disposition ultérieure.
Quant an» lettre» de change, l'ancienne ordonnance dn 1" mars 1711 e*t toujours resiée en vigueur. Trois ordonnance* p-ntrrîew* : la piemnre, du lo novembre tjajj, Concernant le» jours de grâce; U seconde et la troiücmr du *5 mai et du 4 Septembre tjîi, relative* r.vx lettre* «le change souscrite» par les m meurt, le* non commercant* et le* incapable», et fixant l'époque de la majorité A ans, tout le* seules modifications subie» par l'ancienne ordonnance.
Lci reglement* «ir In commerce maritime, tout encore b plupart emprunté* aux statuts do iCo3, et ont été reproduit* dan» la cnllcclion de RI. Pardessus ; cependant . comme il* sont modifié* par ptu»tenr< enspofitinus porté rieure* , nous avons cto devoir nous aider «lu travail de RI. l’oehli sur le droit maritime. On trouvera également, A sa place, le régit méat *ur le* assurance* maritimes, du 10 septembre 1731, si utile à consulter et si complet sur crtie matière.
Lai» faillites, portées, comme chez nous, devant le» tribunaux de commerce, ce qui n'existe pas généralement eu Allemagne, où la procédure *ur !<•» faillite»., pour le concours entre les créancier», c»t suivie devant les tribunaux civil*, ont été réglée» par une ordonnance du 3t août »75a; enfin, la juridiction commerciale et la compétence de* tribunaux de Commerce out ctrf déterminée» pir la loi du l5 décembre iët5, qui a institué A Hambourg nn tribunal de commerce pour toute* le* affaire* commerciales : avant 181S, elles étaient portées devant t‘.iulurtlé administrative on devant le ttibunal de l'amirauté, quand il s'ngi**nàt d'affaire* mahiime*-
DZS LIVR1S DS COKBUH.CZ.
fSJaliilj dt Hambourg, pari. 1. fit. 50).
6. Les livres régulièrement tenus font foi entre commerçants, s'il n’y a p retire contraire (12 C. F.).
7. Si, après le décès d’un commerçant de bonne réputation, «ne action en justice est intentée, scs livres de commerce serviront <le prenve.
8- Us lettres transmises entre négociant* et reconnues par eux, obtiennent pleine foi eu justice contre celui qui les a écrites.
nÎGLIMEKT SUH LIS SOCIÉTÉS Du 2* décembre ISS*.
1. Tous les actes, lettres et circulaires relatifs à la formation, à la dissolution et h tous les changements dans le* actes de sociétés commerciales, doivent être déposés an tribunal de commerce (42, C. Fr. y
2. Les pièces déposées doivent être révéla es de la signature dt^ tous les associés présents et absents; la signature des associés présents doit tare reconnue par eux, et celle de* absents couslatée par un acte authentique.
