SCB LES ASSURANCES ET LES AVARIES

1X1 1er •fploiilirc 1751 .

TITRE I

S« pouces,

1. Dans tous contrats d’assurances, des polices seront rédigées dans les formes prescrites par la loi.

2. La condition usitée de se soumettre aux coutumes de la bourse d'Anvers est interdite à l’avenir; toutes les contestations relative» aux assurances et aux avaries seront jugées d'après la présente ordonnance.