‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 762 sur 1208 · La j mlice doit énoncer · texte numérisé non relu

La j mlice doit énoncer

4“ Le nom de l’assuré, ou &i elle est à son ordre;

2* La désignation de l’objet soumis à l’assurance. L’assuré peut déclarer que les marchandise» lui appartiennent ou sont la propriété d'autrui ;

3’ L’époque où le uavire est parti du lieu où Cumin eurent les risques;

4' Le lieu du chargement et celui du déchargement ;

5" Les noms du capüa i no et d u bâtiment ;

6* La prime et le taux auquel elle est portée;

7® Le nom du courtier assermenté, par l'entremise duquel l'assurance a été conclue 1,352, C. Fr.).

I 3. Chacun a la faculté d’évaluer son | navire ou -ses marchandises sur la police; I tuais ce qui y a été une fois inscrit ne peut I y être changé sans que tous les assureurs n’y aient unanimement consenti , sous peine d’amende* ou do non-validité de l’assurance (357, C. Fr.).

TITRE II

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