Pour former un contrat d'assurance il faut être majeur

2. Il est défendu k tout courtier et au dispachtur de faire des assurances dan» leur intérêt personnel; sinon, le contrat sera nul et les contrevenants seront condamné» à tme (.urine prononcée par 1a loi ;83, C. Fr.).

5. Celui qui a une part sur un navire ou sur les marchandise» ne peut les assurer, h moins qu’il n’en ait reçu l'ordre de l’un des intéressés.

4. Le capitaine, les gens de l’équipage et les matelots peuvent assurer leurs marchandises telles qu’elles se trouvent à bord, mai» U leur est interdit d’aismei ni leur» gages ni leur salaire ,317, § 3, C. Fr.).

TITRE III

De ce aol peu être tusré.

4. Peut être assuré tout ce qui est susceptible d’être transporté par terre, par nier ou par eau, tels que : le navire, le» marchandises, les matière» d’or et d'argent, les bijoux, les valeurs, les somme» destinées au fret ou au prêt à la grosse, les pêches du Groenlanil et autre», la vie et U liberté dos hommes, les accidents de mEr et la piraterie (art. 3, lit. J ) (334, C. Fr.).

2- L’assurance peut également avoir pour objet les profits espérés et imaginaire», les péril» contre l'incendie, l'inondation, le» aociden is de guerre, la baisse ou La hausse

du pris de» marchandise», etc. (347,0. Fr.). Elle peut encore avoir licu'sur les maisons, les magasins ou caves, et sur loua autre» objets exposes à de» risque»; mai* ce» assurance* doivent être rédigée» »ur des actes particuliers , sftas faire usage de» polices générales.

5. Chacun peut se faire assurer pour le capital ou ks sommes déjà pavée», ou la prune de la prime; il n’a pas besoin de spécifier dan» la police qu i! a le moindre risque h courir.

TITRE IV

Dr* c-r«o*e* et «Se* craauino* tes police*

4. Tout contractant peut ajouter à la pilice des condition» particulières avant Ja signature.

2. Les clauses consenties intérieurement à la signature de U pilier , ne sont obligatoires que pour ceux qui les ont acceptées.

3. lorsque la police contient cette clause, avec ou mus convoi, les assureurs ont droit a la prime stipulée dès l’arrivée du navire, de quelque manière que ce soit, au lieu désigné; mais s’il a été stipulé par l'assuré que la convention n’aura lieu que si le bâtiment navigue avec ou sans convoi, dans le premier cas (avec convoi), il sera ajouté un supplément h la prime, et daos le second cas il y aura Rcu à un retranchement.

4. S’il est stipulé dans la police que le iiawr doit marcher sous convoi, il sera exigé pour son accomplissement les conditions suivantes :

4* Que le convoi soit réellement ennemi des ennemis du navire assuré;

2’ Que le capitaine qui se met sou» la protection du convoi ait reçu nn sein-ljrirf du commandant du convoi;

5° Que le capitaine, dé» qu’il apprend que le convoi doit se mettre en route , soit vu eut de partir, sans attendre aucun

HAMBOURG (Dm Ativrmcet tl dtt Avant»).

chargement ou apporter aucun relanl, et suivre le convoi avec le plus de diligence et d'exactitude possibles.

5. Si , après avoir satisfait à toutes les obligations <|ui lui sont imposées par l’article précédent, le capitaine se trouve forcé, pendant la traversée, de se séparer du con* ▼oi par la violence des vents, |M»r la tempête ou par tout autre accident do mer, il peut poursuivre sa roule, ou pour le lieu de sa destination, ou pour tout autre port où il croira être plus en sûreté ; dans ce ras l’assureur sera responsable de tous les périls et dommages. Cette responsabilité s'étend encore au cas où le capitaine, après s’être strictement conformé aux presr ri plions de l’art. 4, et après tous scs efforts pour joindre le convoi, a été capturé par l'ennemi ou par des corsaires avant d’avoir pu l'atteindre.

6. Lorsqu'un capitaine s éloigne à dessein du convoi, sans la participation de l'assuré (ce que celui-ci dévia affirmer, sous serment ), les assureurs devront paver le montant de l’assurance, et des poursuites seront exercées contre le capitaine.

Dans le cas où l’assuré est informé que le navire n’est pas parti sous convoi et tien a pas instruit (assureur, celui-ci est entièrement affranchi de l'obligation de payer le montant de l’assurance.

7. Par risque* de mer on entend tous les accidents de mer, même les pirateries des Barb.it raques; mais si , en temps de guêtre, l’assurance n’a lieu que pour risques de mer, on doit insérer dans la police cette clause : Franc de tout préjudice carné fuir les puissances étrangères ; cette clause est sousentendue, lors même qu’elle ne serait pas énoncée.

8. Toutes les marchandises sujettes h avaries, telles que le sel, les grains, les pruneaux, les raisins secs, le vitriol, les poissons secs, l’ocre, le chanvre, le lin, les câbles non goudronnés, le fil pour câbles, doivent être spécifiées sur la police; elles ne peuvent y figurer sous le nom générique de marchandises*

9. L’or et l’argent monnayé ou non monnayé, les pierres précieuses et les perles •ont compris sous la dénomination générique de marchandises.

40. Les marchandises de contrebande, comme la poudre et le plomb, les bouches h feu. les boulets, les armes, le* fusils et

fdstolets, le soufre, le salpêtre, In poix et e goudron ; les agrès de vaisseaux, comme les câbles, voiles et mâts, en un mot, tout ce qui est considéré comme contrebande par les puissances engagées dans une guerre, et dérlaré comme tel, doit être en temps de guerre nommément spécifié sur la police, sous peine de nullité du contrat, ou du moins il doit y être dit que le navire est chargé de marchandises de contrebande.

44. Celui qui , ayant acheté une prise en temps de guerre , veut la faire assurer avant

d’avoir fait avec elle aucun voyage, est obligé de faire connaître celle circonstance sur la police; faute de quoi, l’assurance sera considérée comme nulle et non avenue.

42. Chacun peut se faire assurer en tout temps et sous telles conditions qui lui conviennent; mais il est tenu d’instruire fidèlement et exactement les assureuis des nouvelles qu'il a reçues du bâtiment , et de faire spécifier sur la police si le navire a quitté le lieu de destination, combien de temps il y est resté, s'il est en mérou dans quel lieu il se trouve. Si la police ne contient aucune de ces circonstances, il sera censé être encore au lieu du déchargement.

Mais si le navire est parti avant le temps, et que l’assuré l’avant su nVn ait pas instruit l’assureur dans le délai ordinaire, l’assurance devient nulle, et l’assureur est autorisé à garder la prime entière (ôfili, C Fr.).

43. Lorsque l’assuré a mentionné dans la police les nouvelles qu’il a reçues de scs correspondants, quelle» qu'elles soient, les assureurs sont tenus de remplir leur obligation.

4 4. Celui qui veut faire assurer à l’avance un bâtiment qui n’est pas encore arrivé, dans la pensée que Jcdit navire entreprendra prochainement un nouveau voyage, doit faire constater celte circonstance sur la police.

4 5. L’assurance sous convoi d’un ou plusieurs navires, sans désignation précise , comprend le navire qui arrive le premier au lieu désigné dans la police. Si l'assuré ne possède pas autant de marchandises qu’il en fait assurer, la prime sera réduite et restituée en proportion des risques [537,

C* Fr., diff.).

TITRE V

D t* risques

4 . L’assureur supporte tous les risques et |*érils, dommages et pertes qui peuvent atteindre l<^ navire et les marchandises , de quelque manière que ce soit, par la tempête, le mauvais temps, le naufrage, le sombrtge , féebouenoeot , le jet à la cùte, l’incendie, la prise ou capture, l’arrêt des puissances étrangères, les déclarations de guerre et les représailles, la mausaisc gestion , la négligence ou l’impéritie du capitainenu de son équipage, et principalement tous les cas prevus ou imprévus, non circonscrits ni admis dans la catégorie précitée, ou qui seraient expressément spécifiés sur les polices (557, C. Fr.)*

2. L’assureur n’est point responsable des jours de retard qu’éprouve un navire arrêté parles glaces, ni du séjour qu’il est obligé de faire dans un lieu quelconque pour les éviter.