Chacune des deux parties choisit son arbitre

5. I.a décision des arbitres, si elle est adoptée par les parties, doit être inscrite sur la police brièvement. Il sera exprimé si la déduction ordinaire de 2 p. 100 a été faite. La date sera apposée sur la sentence, ainsi que la signature des arbitres.

4. En cas de partage des deux arbitres, un tiers-arbitre leur est adjoint j leur décision, rendue à la majorité, ne peut être attaquée par la voie d'appel.

5. 11 est libre aux patries de refuser la juridiriiou arbitrale.

6. Toute chose reste en état jusqu’à la décision des arbitres.

7. lorsque les assureurs sont sommés trois fois, par les arbitres ou par l’assuré, de payer un dommage ou une avarie, et qu'ils ne paient pas, l’assuré peut, après un délai de six semaines à dater de la première sommation , continuer ses poursuites et se pourvoir devant le tribunal de l'amirauté.

8. Tout ce qui a été décidé par les arbitres , entre l'assuré et la majorité des assureurs, lie les absents et doit être inscrit sur la police, conformément à l’article 5 ci-dcssiw.

TITRE XX

Df* friants *1 de lear condamnai loa.

1. Si un assuré ou un courtier assermenté, ou un capitaine, ou les gens de l'équipage, agissent frauduleusement ; s’ils trompent les assureurs avec préméditation et à dessein , soit sur le contrat d'assurance, soit pour ce qui concerne le navire, les niarcltandises ou le chargement, et que les assureurs éprouvent quelque dommage, le coupable, convaincu de cette fraude, lors même que le dommage ne serait pas arrivé, et surtout si les assureurs ont éprouvé un préjudice réel, doit non-seulo ment payer toutes les pertes, tou» 1rs dommages , tous les frais, tuais encore, selon les circonstances du délit , être traduit devant les tribunaux criminels et condamné.

TITRE XXL

De» «varies H dr« oplrsUoms des ditpaekeuri,

4 . Tous les dommages causes au navire ou au chargement, ainsi que les faux frais ordinaires et extraordinaires réclamés, depuis te commencement jusqu’à la fin du voyage , sont considérât comme avaries (597, C, Fr.).

2. Les avaries sont petites ou ordinaires, grosses ou extraordinaires, communes et à la grosse , ou particulières ( 399, C, Fr.).