Si Tun des administrateur

de l'établissement, ou d’une partie I seulemeur, vient a dvcéder, se* héritiers, à défaut «le conventions valable» et coul/aires, sont autorisé»

à sc retirer de la société à la fin de l'aimée (art. 643.)

66a. Les autres associés ont aussi le «Iroïl de signifier aux héritiers qu'ils seront rxtlusde la société.

663. Les héritiers participent , comme le défunt, aux profit* et pertes de la soticte jusqu'à la tin de •'année (1868, C. N .diff.).

664. bs associé» ou facteur» con* tinuenl à géqgr sous la même raison pour (e compte «le la société, et le* héritier» «lu membre décédé \ «Mit seulement I* faculté de nommer une personne versée dans le commerce rt assermentée, en qualité ■le surveilUnt , pour le maintien de leurs droit*.

665 et 666. Le* héritiers «pii ne doivent pas rester dan* la société sont tenu* de faire annoncer avant la fin de l'année, dans les forme»

permit!» par l'art. 658, le décès de celui dont ils héritent , ainsi que leur prochaine «ortie de la société.

(Part. 1. Tit.xvn, art. 380).

667. Si Tnn des associés tombe en faillite, l'association cesse a usai - I tôt à son égard.

G6B cl 661). Si un membre de b société veut se retirer, il doit notifier sa retraite à la société six tnoi« avant la fin de Tannée fixée par la loi. Mais il est garant de* opvraj bons qui ont été condor* sans oppo- | siliou de sa part pendant le covn»

| de Tannée, jusqu'à ce quelle* aient i été terminée* (art. 643.).

! 670 et 671. I.c# dépositions des

: art. 29$ et suiv., lit. xrtl , part. I,

; doivent être suivies, quant au pnr- 1 (âge et à J'autorisai ion à donner u l'associé sortant de retirer sur-lc- | champ sa mise, «>u de b Limer au , taux commercial dans la société.

673. L'associe sortant nu reste oblige envers le» créancier* de la

, société, auxquels sa »oiti« a été notifiée, que pendant un an, à dater de l'expiration de l'année sociale.

I 673. Iioisqu'ubr créance échoit 1 seulement après la fin de celte 1 année, ce ih Lu d'un en »« compte 1 du jour do Téihéanrc.

674. Passé ce délai (art. 67a et , 673), les créanciers de la société ne 1 peuvent exercer leur recours qui

restrictions et précaution» êta Idée* 00 à établir.

l3. Ne peuvent être auto risée* le* société* dont l'objet <*»l évidemment impossible ou contraire aux loi*, à b morale, à la bonne foi commerciale et à Tordre public, ou «fui portent un grave préjudice aux intérêt* du trésor ou de (industrie.

l4- L'ne société privilègiée ne peut s'associer une autre société, ni cédrr son privilège, vin* une autorisation spéiîale du gouvernement.

u. La société ne peut ni étendre sel opération* hors de* limites proscrite, pur *e* statuts, ni modifier lrsilits statut* , sans autorisation du gouvernement. Sont exceptée»

1rs dispositions relatives aux détails de l'expédition «1rs affaire» et autre* de cette nature, dont la modification éventuelle, après les indications de l'expérience , * été «|*ér i air tuent réservée, soit à la direction, soit à l'aiseinbltv générale de* actionnaire*.

16. Si, au (traie persent par le* statuts pour la clùiurc de* soumissions «t versement*, le» actions n'ont paa été intégralement soumissionnée*, >1 le capital des action* n'a pas été intégralement acquitté ; si, dan» ce cas. In fondateur* ne veulent pas le romplérrr, ou si l’acte de société n* 1rs astreint» pas à soumissionner pour leur propre compte le* action» non placées, la compagnie est déclarée non avenue et le privilège, s'il a été concédé, est révoqué.

Sont excepté» le* cas où, du commun ion, entraient de* actionnaire* , il est reconnu posvildr, soit de se borner au capital réalisé jusqu'à la clûttiie» soit de circonscrire proportionnellement l'entreprise, sauf, «lans tous le* cas, l'approbation du g«>iivernemenl.

17. Toute fuciété est dissoute; l* par Texprralion du terme fixé par le» statuts, s'il n'y a prorogation; x* par arrêté sic Tjv'rmbléc générale déclarant l’impossibilité ou l'inutilité de continuer la société, pourra que le* engagement-, ronitarié* envers Te»

tiers n'y mettent point «T empêchement.