Le* exemptions ainsi j que le privilège cessent avant

I «spiral ion du terme pour Ir- j

(Del Sorietéê.)

CONCORDANCE ENTRE I.E CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE riUSÇMS-

« (i) cnln mari w f«M», <l<»nl fan Aérait conmerçiDt, sera soumis au* formalité* prescrite* par l’art. 87a du C. de proe.civ. ; fl défaut de quoi, le* créanciers seront toujours aümi* à »y opposer, pour ce qui touche leur* intérêts, et a contredire toute lupiidalion <|Qi en aurait été la suite.

67. Tout contrat de mariage entre époix dont l'un »era commerçant «era transmis par extrait, dans le moi* de *a date, aux greffe* et chambre»

désignés par l'art. 8; a du C. prur.

r i»., pour être et pn*« au taldran, cnnfomentent an même article.

Gel extrait annoncera ti les «poux MHit marié» en communauté, s’il» sont réparés de bien», ou s’ils »nt contracté •ou» le régime dotal.

C8 l.e notaire qui aura rtÇ» le contrat de mariage tera tenu de faire la remise ordonnée par l ait, précé dent, »ou* peine de too fr- d amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers , s'il est prouvé que l'omission *oit la suite d’une collusion.

69 O). ( dinti modifié: toi *8 mm 1 838 ) L’époux séparé de bien», ou marié sou» le régime dotal, qui embrasserait la profession de commercant postérieurement à ton mariage, sera tenu de fai^e pareille remise dan* |,- moi» du jour où il aura ouvert son commerce ; à défaut d« c ite remise, il pourrn être , en cas île faillite, condamné comme banqueroutier «impie.

(Go. 4, 5, 7, G?. 5^3).

70. La même remue sera faite, sou* lr /même» peines, dan» l'année de la publication de la présente loi, par tout époux séparé de biens, ou marie :<>ut le régime dotal , qni, fl*» moment ! de ladite puldwation , r*crcerail I»

1 profession de commerçant (Co. 67).

. | l,e iM force est abdi , loi # mnf I a périra art. t» Tout époui séparé .te 1 Mena, ou in irtfl soti# te r»Rkni«? tiotal. qui cm- • >.rai«er*«t Uprutaeton dcowimerrant po*. j terlenmnrm t we nwrU«r, sera t-iwi de titre pareille remise éan» le moi* du Jour ou il aura ouvert oa commerce. » peine, «11 cas itebilhtc, d'être puni comme b «nquerantirr

CODE ESrtClOL.

CODE POITUiAIS.

*an* son autorisation. En cas de contravention, il est la isu* à l'arbitrage de* avUKié» bailleurs de fonds, «le l'exclure delà société en le privant des bénéfices qui peuvent lui appartenir , ou •b' s'approprier ceux qu’il aurait faits dan* le» opérations condor» en fraude de cette disposition (18.(6, C. N'.eiüfo, C. Portuy.)

317. Dans le» société» collectives ou en commandite, aucun associé ne peut distraire de lamaise commune une plu* grande somme que celle nui a été attribuée à chacun pour se» dépense* particulières ; en cas de contravention il devra léinlégrer l'excédant de la même manière que s'il n'avait pas complété La portion de capital qu'il s'est obligé de verser dans la caisse sociale ; si ce remboursement n'est pas effectué, les antres associés pourront retirer une somme proportionnelle aux différentes parts qu'ils ont dans la niw commune.

318. Lorsque laclc de société n’o pas déterminé U part que chaque a»«orié doit prélever sur !«-» bénéfices, la part Je chacun est en proportion de*a mise dans le fonds de la société.

Les associés à raison «le leur industrie s'il t en a, concourront à la distribution ponr une part d’a««orié capitaliste le moins prenant (i853,C. N.].

3 19. lais perles se répartiront dans la même proportion entre les associes bailleur» de fonds, sans que les associé* à raison «le leur industrie entrent «lans cette répartition , à moins de clause expresse.

j7o. Tont dommage causé au* intérêt* de la «ocicté n.»r le «loi, Tabii* île pouvoir ou la négligence grave de Tuu «b** associé! , force son auirur à Tco in- «lemniser si le* initie* associé* l'exigent, à moins «le ratification e*prf»*« ou tacite de la société (t85o, C. N-).

3ti. La société doit rembourrer aux associés le* dé peines consacrée*» l'administration de *r» affaire* , et le* indemniser de* prêju«lices qu'il* en auraient éprouve*; mais elle ne ré|ion«l pas de* dommage» survenu* pendant qu'il* s'occupaient de ses affaire», snit par leur propre faute , «oit par cas formit, soit nar toute autre cantc indéprnJante oe leur volonté.

3». Aucun associé ne peut transmettre à une autre personne le* intérêt»

qu'il a dan* la société, ni lui transférer le droit «l'administrer le» affaire» «le la «ocicté, sans le consentement préalable drs autres associés {1861, C. N. et 586 C. l'artuij ).

3i3. domine 5l,C. Fr.

3li- Les partie* intéressée» notnmeront le» arbitre* «lans le «le'lai fixé par Tact* social, et à «on défaut, dao* celui déterminé par le tribunal compétent ; *» celte nomination n'a pas été faite dans le délai fixé, clic le «rra d'office sauf aucune prorogation (f»4 et 55

E rétive* contraire». L«Mir* droits et obligations seront réglés alors par r* loi* sur les société*, d'après le» principes établi* dans la section 9 de ce titre.

584- Dan* les participation* commerciales, il est nécessaire que Ton de* intéressé» au moins soit commerçant, CI que l'objet de Tassocûtiuo constitue une opération roramcrci.de.

583. Le contrat de participation par convention ne peut être rédigé que par arle authentique et doit être transcrit littéralement sur le regis. Ire public du commerce; sinon le* participant* seront considérés comme associés, et comme tel* obligé* solidairement envers les tiers.

Section 7. — De f aitociation d un tien à la part d un associé.

586. Chaque associé peut, sans le consentement «le ses 10- associé* , s'associer une tierce-personne quant à la part «pi'il a dan» la société; mai* il ne peut, sans ce consrutement, l'adjoindre a la société (1861 , C. N.

et 3is, Ci. Ftp.).

587. Si, parla faute du tim-aMorw, un dommage est occasionné à la société, faction en responsabilité s’exercera nnn-sculeuicut contre lui, mais conlrr l'associé cédant.

588. L'associé cessionnaire ne répond point «1rs perte* éprouvée» par Tareocié cédant par snitc «le fiotolvabiliic île* c mi «ocié « . à moins «te convention contraire.

SSq. Le cessionnaire «Tuo associé ne peut ré« biner 4 la société ni à aucun autre a«socié aucun» romple» un aucun* document* jireliticaiifs de la gestion «le* affaires; son seul droit consiste à demander, par l'intermédiaire de son cédant, une balance «le* perte* et «loniniagr» résultant de* opérations communes.

5«>o. L'associé cessionnaire n’est pas engagé an ver» le* crrinritrt «le la société comme un associé sous raison sociale.

Section 8 . — De la forme Jet actes de sociétés Je üMWMltt.

$9». f.e* acte» de société en nom collectif et «le société de capitaux et d'industrie doivent être stipulés par écrit; ils peuvent être prouvés par écrit public ou privé; mais dan* ce dernier ras, il doit en être délivre autant «Trxrmplaire* qu'il y a d'associé* , avec mention du nombre de ceux qu'on en a « mi*.

Sqi. Comme »P6, C. Ftp.

5p3. Comme »85, C. Ftp. Il et! ajoute'; Toute clause ou convention occulte qui di'roge à l'obligation qu'un associé contracte ordinairement avec un tiers qui entre dau» l'.iMm iation ne produit aucun effet contre le droit «le c». ti«T».