‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 770 sur 1208 · Dans la répartition des grosses avaries · texte numérisé non relu

Dans la répartition des grosses avaries

4® I^e navire doit être évalué , selon sa valeur au moment ou il a mis à la voile;

2J Les marchandises, suivant les valeurs d’achat , déduction des frais jusqu’au jour de leur débarquement, et non compris la prime;

5" Et le fret, déduction des frais (Je l’équipage et de tout ce qui appartient aux petites avaries.

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