‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 772 sur 1208 · Comme 425, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 425, C. Fr

10. Si un navire o*t sauve 'une première foi* par suite du jeta la mer, et qu’ensuite, pendant la même traversée, il vienne à périr ou à être pris , les objets conserves et sauvés lors du second sinistre ne doivent pas supporter la perte des biens jetés la première fois, sauf toutefois la déduction des frais et des salaires des gens de l'équipage (424, 0. Fr.).

11 et 42. Comme 427, C. Fr.

Page 1