CHAPITRE I

De fonjitnùation uu tnbunal de commerce. I. Le tribunal de commerce est composé

d'un président , d’un vice-président , de neuf juges, d'un greffier tt d’un commis. 11 est divisé en deux chambres (61 7, C. Fr.).

2. la.-» deux présidents doivent étte Age* de trente ans et gradués; ils sont inamovibles et reçoivent des émolument* déterminés. Le greffier et son commis ont un traitement fixe et ne reçoivent pas d’épices (628, C. Fr., dijf).

Les présidents et greffiers doivent, en prêtant mtuiuii, rtnimer à toute autre fonction.

5. Le président est élu par scrutin secret , rur une liste de quatre candidat», dont deux sont choisis pour être présentés k la nomination du sénat ; il en est de même pour le vire-prc»idcnt (61 8, C. Fr.).

A l’égard des juge* , l'élection sera faite

HAMUOLiUi (De la Juridiction commerciale)

sur U présentation de deux commercants.

Les mêmes formalites seront observées pour fai composition de b chambre de c.unmwre.

('tuant a la nomination des greffiers, le tribunal de commerce présente deux candidats au tribunal supérieur pour en remplir les fonctions (624, C. Fr.),

la chambre qui juge le» affaires mari tunes peut commettre des marins expérimenté» pour douner leur avis comme exporta.

4 et 5. Les fonctions de juge sont gratuites.

Les |ugc* sont nommés polir trois ans et ne jK-uvent être reélu» iju'apn-» un ntl d'intervalle (625, C. Fr.), Ils peuvent iefuser de faire partie du itihuii»! une *c c «ode fois, l'endaiit leui exercice, ils sont exempts de» fonctions m un in {taies. •

Les élection* ont lieu par tiers tous les ans (622, C. Fr.).

6. Le» magistrat» consulaire» doivent être bourgeois de Ilainboiiig. la» huissier* sont choisis par le tribunal supérieur et doivent fournir un cautionucuicut de 5tKi maie» nuit k -la u ko) (1.

7 et H. la^ jugements seront icndii* par trois juges au niuin», y compris le prudent.

t-itAiiiur n.

De lu compétence du tribunal dr coininerçe.

0. Le» tribunaux de commerce connaissent de toute» les affaire* onium, ui.th* entre camuieminls ou iion-coujuicicant*

. 631, C- Fr.).