Sont réputés actes de fouininu

Tout achat de denrée* ou de marchandise» jhmii le* revendit-, soit eu ii.it un , nuit après le» avoir travaillées cl mises en u- uvre.

Toute entreprise de fabrique, d«. lOJumlacturu, de fournitures ou jgcnccs, drcoinmission, d'expédition ou de tram|Kiit»; toufr opération de banque, de courtage, en exceptant le courtage de» immeubles ,

Toute opération «U» négociant , tnsrchaiiils et banquier», relative a de* actes de corn me ic, ou présumée telle.

lit Le marc-banco «sut I fr. èlc.

Les lettres de change , mandats et effets de commerça, k l'exception des lettres de change désignée» dans l'ordonnance du 4 septembre 1732 (632, C. Fr.).

4 I . Comme 653 ,0. Fr.

12. Ne sont compris sou» la dénomination de navire» que ceux destinés au commerce de mer et a la na vigaiioti des fleuves. Les contesta lions entre le cajdtainc et les gens de l'équipage seront jugées d'apres 1 art. 13 du reglement de 17K6.

13. Le tribunal de commerce connaît également de toute contestation entre essociis en matière commerciale (51, C. Fr., diff.), de toutes a« lions contre le» facteurs, commis, apprenti» et outres personnes em- |ilopti pur h» commerçant», cl de toutes difficultés survenue^ eu malien: du taïaut* de* ouvrier» travaillant dans les mines, ou de gage des pilotes . 634, C. Fr.),

44. la* tribunal iiuromjM tout , ruhow t notai», don d'office reuvovot l'affaire «levant «pu de droit (424, C. Je proc. Fr. J.

13. hi le dcftixlcur uoiq»o.M* ju» l'exception d'iiicoiii|»:lciice, in limine h tnt, et que l'avant opposer plus laid elle soit trjefee, il sera condamne , dans le cas ou la uroréduic rat iuMruue put écrit, a lu tüalcrs d'amende et aux frai» qu.iura cuti ulué» sou n r.ud. Si b procedure est orale, il devra faire statuer immédiatement sur lu fond , et >i elle est écrite , U lui &ci a accorde un délai.

Tout inguin al d tucnliqx U'iicc usl Soumis a l'dppeL Date- l'iiltci valle de Cet appel, le jugement rendu sur le iotid ne pourra être exécuté que mownnunt caution (425, C. tic proc. Fr.).

16. Si , {tendant le cours d uin: nMancc, il «rlevc uin question ptéjudiciclle qui ne toit pas de la compétance du tribunal , comme quand il s’agit de» qualités de* jartie», «die sera runvi yée devant h-s juges qui doivent eu connaître («#f» 44).

17. la* tribun.il «envoie d’office devant h- tribunal aupérteui tous le» ai te» puniables.