CW article renferme de* d'kfiositioits (rauutoirrt

cHtriTiiB ut.— Dr la procctlnre commerciale.

4 Vf à 55. Hrtfleiuenh sur f or. Ire et lu maniéré dr [■‘Tocèiln r levant 1er tribunaux , *ur

ta preuve et la nomination des arbitras. cha p. iv. De rappel en matière de commerce.

56. L'appel ne sera pas admis lorsque b demande- principale u'exccdera pas 500 marcs-banco ou 625 marcs courant», ou eu cas de stipulation à la renonciation d'appel (Loi fianc. du II avril 1838}.

Dans le» matières susceptibles ou non susceptibles d'appel, celui contre lequel un jugement a été rendu pourra , dans le» dix jour» du jugement, et dans les trois jour», s'il s'agit Je lettres de change , de fret ou de tran&jvort , ou en cas d'absence i jiartir du joui de b signification du jugimictit, se pourvoir par requête civile. Celle demande sera jugée par une cbambie autre que celle qui a |irououce, coujjiOmx- de «ept juge», et, dans tous le» cas, toujours eu nombre imjiair.

57. Lorsque la demande ex«:v*le30t> murerhanco ou 625 inarcs courants, l'appel1 peut être interjeté «l'un jugement définitif, et d'un jugement interlocutoire, qui curuprend une sentence définitive, ou Joimaut lieu à un préjudice que le jugi nu-nt définitif ne pourrait répare t. Il en est «le même des jugements par defaut.

38. Tout ajqH.’lant devra intcrjcti r appel dans lo dix jours «lu jugement, si lui ou son fondé de pouvoir» est présent . et en cas d'absence , daus les dix jour» de b signification.

Dan* les vingt jours après le délai cidc-au» , l'apjtel devra être introduit par exploit, avec comnitiuicatinn du juge uient dont est appel et des pièce* présentée» en première in time.

lx> delais d’apjicl , eu matn-re dr « bauge ou de fret, ne verunt que de six jours (643,

c Fr. y diff.).

5fi. Ln cas d intii uiation, il y a lieu a i.iucilium tr vidants eut arum i eu matière de lettic de change on de fret , l'appel oj pas d'effet suspensif.

Si le jugement u’est infirmé quVn partie, le rcmadhun révisions* ne t'ajqdniinqu’j la partie réformée ; l'autre partie doit être exécutée en ce qu'elle n'a rien de contraire à l’autre partie.

I. infirmation , «*n ce qui concerne les frais , ne donne pas lieu au txnieJmv t revisionis. »