HANOVRE (ROYAUME DE

Il n'exituut pa» |r«<ivrmen! lègUlaitan commerciale dan» c* purs jusqu'au moment d* Parrupannn pratiienne, qui eut lieu en iëo». CeU i» I.» lUitr de celte ocra pal ion qu« le Code prussien fat introduit dans les bailliages Je Uihfcihfiia , Vcrdtn , lioya , üieph oii, Utnabnick et Linÿen , un* ordnu runcr royale de George» IV, en date du 33 juillet 1833,1m a maintenu l'exécution. A mai y est-il encore en vigueur anuellement.

I>an» le* autres partie* du royaume, à l‘«xception' de l'ordonnance sur les lettre* de change, tendue également le a3 juillet l8ai, il Ii'etiste aucune loi relative an oonjiuerce : aussi s"en r*fèi*-t-on le plus souvent au droit cumuiun et a l'usage. I-* nouveau Code penal adopté en 1840 au Hanovre détermine la pénalité établie en matière de banqueroute.

Toute* les contestations commerciales sont jupw» par les tribunaux ordinaires. Le pin* souvent, d ailleurs, elles «ont terminées i r«»uiabb par des arbitres, ou elles «ont décidées par le tribunal municipal, qui statue d'après le dioit commun , ou qui juge comme cour «l'équité.

nKPONKAXCE

aun rxax.xTZB.xs de change

Du IX juillet im.

Section I. — De ta capacité des contractants-

4. I.a lettre de change est une obligation relative a une u|H‘n»lion île change, formellement exprimée , et qui consiste dans le paiement d’une Minime d'argent , sous peine de poursuites extraordinaire*.

2. Celte obligation ne peut «ire contractée que par des personne* capable* et reconnues telles, aux ternie* de la présente ordonnance.

Toute (icnonue incapable qui a tiré, endossé ou accepté une lettre «le change, peut être poursuivie par lot voie» exceptionnelles , #i elle t'est déclarée capable sous serment. Celui qui a la faculté «le disposer librement «le ses biens pourra prendre part à des opération* de «‘oange, et demeurera soumis aux dispositions ci-après.

I.es juges détermineront la procédure à suivre et les peines à appliquer contre ceux qui ont pris faussement la qualité de capable*.

la**, personne* incapable* «le contracter, ou dont la capacité est limitée, tels «pie les mineurs non émancipés ou non autorisés, ne sont pas soumis à la rigueur de la procédure exceptionnelle du droit «le change.

3. Sont reconnus capables : 4W les commercants «pli exercent un commerce, mais non les colport«mrs, fripier* et jietits fournisseur»; 2* le* changeurs; 3- tous les juifs; 4° les manufacturiers, et non les artisans qui ne font le commerce qu’en détail ; 5 les rommissionnairea-expédtteur» ; 6‘ le» capitaine**!* navire»; 7 le» facteurs et agents de commerce, lorsqu’ils se sont personnellement obligé»; ff I» courtiers; 9“ les femmes, en tant qu’elles ont contracté une obligation de change en cette qualité^! 13C.fr.).

Les majeurs, qui ne sont pas compris dans le» article? précédents pourront obtenir du secrétaire d'but l'autorisation de «contracter des opération» de change ; il cet effet, il leur sera délivré un certificat légalisé; mention en sera faite dons tous les journaux, et avis donne aux tribunaux.

Cette autorisation devient nulle par l'investiture à do louerions publique»*.

I. Une obligation dans laquelle un capable s’est soumis au droit de change, et a constitué tout à la foi* une hypotheque sur scs bien», n'est pas régie pai les luis «le change.

Section 2- — Dextliffintntes lettres i/« change.

5. Dans la lettre de change propre, le souscripteur s'engage à payer la somme énoncée.

truand il s’agit d'une lettre de change, le souscripteur donne à un tiers l’ordre de paver.

Ces «leux effets de commerce jouissent «le* mêmes droits, lorsque la loi n’a pu» établi de différence.

ti. I«es conditions essentiel les puir une lettre de change sont : le lieu d’où elle est tirée, la date, IVcliéancv, la somme à payer, la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait, le nom du preneur, se» prénoms et sa raison de commerce ou la sigualurc d'un maudotaire Social.

Pour les lettres de change urées ;

Le ikwi de la raison «le commerce «le celui qui doit payer (lettré)-, le domicile du tire ^410, U. Fr.).

(^uand il s’agit de lettres de change propres, la désignât ion «te la valeur reçue ou en compte est exigée; elle n'est nécessaire pour les lettres de change qu'a fin d’établir un recours contre le tireur.