‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 779 sur 1208 · Les conditions comminatoires sont · texte numérisé non relu

Les conditions comminatoires sont

Pour toutes Un lettres de change renonciation de la somme à payer, en lettres et en chiffres;

Pour le* lettres de change tirées : la mention du lieu «lu paiement; si elle est première, secotuie ou troisième; si «lie doit être payée avec «>u sans avis.

Pour les lettres de change propres : l'ap- (HMiiion du sceau ou cachet du souscripteur.

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