Comme 4'»C- Fr., et a88, C. Etp

5g La continuation d’une société constituée par écrit et pour un temps déterminé ne peut être continuée, à l'expiration du terme, que |»ar un consentement écrit de tous les associés.

5g6. L'obligation imposée par l'article précèdent de rédiger par ’ écrit on acte de société est obligatoire pour le* associés entre rua. j L'existence de l'acte «le société k l'égard «le* tiers peut être établi par tous le* moyens de preuves autre* que ceux qui résultent d'un écrit.

597. Tout acte écrit de société «le commerce doit être transcrit en entier ou par extrait, dan* les cas où la loi le prescrit, sur le registre public du lommerve. Les associés sont tenus «le représenter et «le «lépotcr dans le bureau de conservation un exemplaire un un extrait signé i»ar eux tous et certifie conforme. Toute personne peut en demander fa communication.

5q8. Tout extrait d'acte de société destiné à être inscrit sur le registre public de commerce doit contenir :

1* La date du contrat, les noms, prénoms, «pialités et domiciles du associés ;

a* La signature sociale ATM déclaration si la société «»l générale ou particubrrc et quel en ml l'objet;

3* La désignation des membres «le U société qui ne peuvent sc servir de la signature;

4* Le* époques auxquelles la société doit commencer et finir;

5® Et en general le» artirlr* «le l’acte qui pruveut déterminer le* droits des tiers contre 1rs associé* (43. C. Fr.t et 190, C. Ftp ).

5gg. L'inscription sur le registre public du commerce doit être daté* du jour où la ropic ou Tcllrait a rtc apporté «laoi le bureau de conservation de» registre*.

ET I,ES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Det Sorirt/t.)

COOK DE »TBTE«*K8<i.

aa5. En r« de dissolution de ta société. Ica administrai* ors «uni chargés delà làquidation, à moins que l acté de société ou tous Ira associés en asnsnblée générale, uc défident le contraire- (338, C. Erp.)

aa<î. Le* liquidateur* ont besoin, soit pour aliéner de* immeuble*, *oil pour curapromettre ou pour transiger, d’une autoiisalion *pé« iale de tou* le* atsocié*. Leur nominatioii sera portée sur le regislte public prescrit par le* ait. 6a et 63.

*37. Si IVi.it de U caisse est insuffisant pour rouvrir le* dette* échues, les liquidateur» pourront faire un appel de fuud* à Ion* le» associé*.

u8 Comm, 34, C Uclt.

aig Le partage entre associes s'opère de la néimr manière que relie fixée pour le partage d'uni» succession (art. i«>a, n»6, ao?). (1873, C N).

a3o. Le* créancier! particuliers d'un de* associé* ne peuvent exercer de poursuite* que sur la pari afférente à leur débiteur 1 t65 4 1 167, G. fi.

a3t. Apre* 1» liquidation de la sorir'té, le* livres seront déposé* ehe* l'un de* associé» noiritué à la majorité île* voix. Les autre* aHonés ou héritier» pourront le» consulter ou s’eu aider au besoin (35, C. Hall.)

3* l'aaTiE. — Vf % toriélrt eu romnvsndile. a3a. Comme a3, C. Fr»

a33. t omme a5, G. Fr. Il est ajout é ?

Le* associé* commanditaire* uc pourruut être compris dan* la raison sociale, que sous la désignation : e/ Compagnie,

a3(. Cunme ij, C. fr.

a J i. Le* dt •position t des art. |85 àiqo sont applicables aux société* en commatniile Le nom de l'associé commanditaif e n'a pu* besoin d'être exprimé dan* l'acte de société, ■nais son apport doit y être mentionne. L’amctide portée en Tari. l3tj n'est pas applicable à l'associé commanditaire.

a 36 la mise sociale peut être divisée en action*, qui toute» doivent être nominative*.

(38, C. /V., diff.)

a37> Tomme a-, C. Fr. Il e«t ajoute mai* il peut prendre part aux assemblée* de la

société.

338. Tomme a8, C. Fi. (ai3.) a3g. Tont associé en commandite qui forme un autre établissement de iiiéinc: nature, ou qui y participe, soit comme inuirir en nom soit comme commanditaire, perd le droit de consulter le* livres et le* registre* de la société, à moins que les intérêts de celle industrie ne soient pas en contradiction avec ceux de la société.

3$o. Tout commanditaire peut rwW sc»

droit*, mais non transmettre la faculté d'examiner les livre*.

Il ji le droit d’exereeT son rcrour» contre le* aliénations faite* par le gérant ou son substitué.

>4 1 ■ Comme a6, C. Fr. Il ci t ajouté :

San* être tenu d'aucune autre obligation , ni de restituer le* bénéfices qu'il a reçu* de bonne foi.

Le* disposition» de* art. tgt à tg4»

CODE Il O X GROIN.

soit assuré nu moyen de l'engagement pris par un nu plusieurs associé*, et accepté par le* créancier* de solder I le» dette*.

4». Il peut exiger aussi le partage de» biens qni se trouvent en nature.

Si ce p.irlagi- ne peut avoir lieu San* une dépréciation considérable, la société en fera l'estimation et t'associé aura le choix de lui en frayer h valeur, déduction faite de sa part, ou d’exiger simplement *n part dans cette valeur.

49- 8» la société refuse de faire cette estimation, l'associé sortant en pourra charger des expert», avec l'autorisation et sou» la surveillance de la justice.

Su. Devront être soumises également à une estimation, lorade la dissolution de Li société, le* eltosesqui ne peuvent »e partager, pourvu toutefois que la société n ait pas neceplé un autre mode de liquidation. Le choix riant il a été question à l'art. 48 appartient alors à l'associé dont l'offre est la plus élevée, un à défaut «f offre sajir neure à l'estimation, aux différent associés tT après le rang de leur inscription sur l a. le de société.

5t. Eli ras de dissolution partielle, les livres, les correspondances cl autres titres, restent en la possession de ceux de» associé» qui continuent la soriété, à la charge par eux d'en délivrer des copia- aux associés sortait», aux frais de ceux-ci.

CODE PRISSIEZ

eoutre les membres restants.

675 et 676. Si l'associé tort.» lit était directeur de tout rétablissement ou d'une partie setilemcnr, les associés restants, pour ne pas être exposé* à une action de la part «le créanciers ignoré», doivent procéder à une interpellation judiciaire (art. 538 et SUtv ). Le» créancier* qui ne se sont pas présentés par cuite de celte interpellation, conservent leur recours contre l'associé, qui n'aurait pas publié sa retraite dan» le* forme» usitées.

IHtmlutiou de la société.

677. La dissolution de la société doit être publiée dan» le* termes de» art. 618 et auiv.

678. A défaut de notification , chaque a» «trié demeure engagé cuver* le» fier* qui ont ignore la dissolution, pour le* «dilqpinoiis contractée» par un aune associé.

679 i 68 r. La raimn de cummer>» sera laissée à celui qui est autorisé à porter MU! nom principal, sinon à l'associé originaire, et enfin on recourra à la voie du sort.

G8ï. On «vivra, pour la responsabilité des membre» d'une société dissoute après «* publication , les dispositions des art. 3©7 et 3o8, lit. xvii, l- part»» (»),

5a. En cas de dissolution totale, si le* associés ne peuvent s'entendre sur la ronsctvatiou des titre» et pièces, ils seront remis à celui qui est inscrit le premier sur le* livre* de la société , ou au suivant , si le premier est insolvable.

G83. L'interpellation des créancier* inconnu' peut être requise dan» les termes «le* art. 675 et «uiv.

fl) V. Concordance de* Otto dt4i ,

53. Ici contestation* entre xsiociés, si l'acte «le société a été régulièrement inscrit, seront porter* «levant le tri- Initial de commerce dn lien de Fins- •.viplion(i).(3i , C. Fr., Jiff.) S'il s’agit de Ici lie» de change ou en en* de faillite, elles seront jugée* par le» tribunaux ordinaire», ai l’a ’tc de soriété n’a pa* «:té régulièrement inscrit , les coutcvtation» élevées par un associé contre la société seront décidée* par le tribunal de la faillite, et s'il * agit d’uni? demande dirigée par la société contre un associé, elle sera portée «levant le tribunal du d«»mieile de celuici. Il n*y a lieu ù aucune cxccptiou ,

fl) Cet article reposmr ï nbstrire fivrc. aeifiirl 1 ait. 359 du C. «Je WtMtmtnt IV. poyr M'. |». rinct «le renoncer, saa-k urn*cnre tuutcfub.

CODE RUSSE

quel il* ont été concédés :

1* par la diisoluiiou de la société, a® jmt la déchéance. La «{échéance est enr«iunie,*i «lan* le délai fixé par le* statuts, l'entreprise n’est pa* mite rn activité par la faute de l.v compagnie, et s'il cm impossible «Je proroger le «Irlai, sans mûre au bien public ou aux dioits de* tiers. Ij faute doit être patente et non «lotilcusc.

19. La dissolution de la société et b cessation du privilège, saut rendue» publiques: 1 "|»ar le sénat dirigeant, vnr la communication du ministère ou département compétent ; a« par la compagnie, par ta voie «le* journaux.

| il. Composition et administration «le la société.

30. La romposîtici» , ainsi «rue le mode d'adininUtration de t <111 le société formée ru vertu de la présente loi, «ont déterminée» par l'acte constitutif, et développée* par le* MaluU, conformément à la nature cl aux exigence* de l'entreprise, son» l'observation des principes et restrictions , ci-après :

(1). Terme pour la mite en

activité Je l'eut t éprise.