Les banqueroutiers imprudent

doivent être classes parmi ceux spécifié* dans fort 22f, lorsque, par quelqu un des faits énoncé» dans l’art. 220, il s sont devenu* invivables. Il en doit être do même lorsqu’ils n ont point tenu leurs livre» selon I ordre prescrit par U loi, et que, d apiè« le désordre qui existe dans leur comptabilité, on ne peut établir le chiffre exact de leur actif et de leur passif

224. 4" Les banqueroutiers frauduleux doivent être condamnés à une année de unison de correction ; et» cw de circonstance* ^atténuante*, la condamnation mi d’uu ~an clans une maison de travail : dan» ce cas, ils sont déclarés incapables «le jouir du bien dont ils ont abusé. Indépendamment de cette peine, le» juges doivent rechercher si elle ne doit pas être augmentée en rabots des antécédents.

2" Les banqueroutiers imprudents soûl punis de trois mois de prison ou delcos» mois dans une maison ae travail ;402, C. pénal Fr.).