romineS* C. des Deux-Siciles

U. Tout contrat de mariage entre époux, dont l'un est commercant, sera trimtnispar extrait au greffe du tribu uni civil, et à celui du tiibunal de commerce du domidlc du mari, lors même qu'il ne serait pas commerçant.

Cet extrait devra être transcrit dans le mois de sa date, et sera affiché dans les salle* d’audi -ncr. où il restera ainsi exposé pendant une année.