‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 788 sur 1208 · Comme 41, C. des Deux-Siciles · texte numérisé non relu

Comme 41, C. des Deux-Siciles

34 . L’extrait «le* actes de société en nom collectif devra être remît , dans les dix jours de leur date, an greffe du tribunal de commerce de file dans laquelle est établie la raison sociale, pour étretranscrit sur un registre, affiché |>endant trois moi* dans le* salle* d’audience, et inséré dans la Gazette Ioukune.

Si la société a plusieurs maisons de ooosroerce,la remise et la transcription de l’extrait se feront dans les tiibuuaux de commerce des différentes îles.

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